Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-81.740, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Citation | Sur les effets de l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif sur les poursuites engagées pour violation de ce texte, à rapprocher :Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-84.104, Bull. crim. 2008, n° 63 (cassation partielle sans renvoi) ;Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622, Bull. crim. 2010, n° 183 (cassation sans renvoi) |
| Docket Number | 10-81740 |
| Date | 16 novembre 2010 |
| Counsel | SCP Didier et Pinet |
| Appeal Number | C1006569 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2010, n° 182 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2010, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 1137-6 du code de la santé publique, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de la contravention de cinquième classe prévue et réprimée par l'article R. 1137-6 2° en omettant, lors d'une activité professionnelle, de respecter les conditions d'exercice relatives au bruit fixées par les autorités compétentes, en l'espèce en autorisant l'usage de la piste automobile les dimanches après-midi en contradiction avec l'arrêté municipal du 27 août 2007, et l'a condamné en conséquence à une peine d'amende avec sursis ;
"aux motifs que par un arrêté du 25 août 2006, le préfet des Vosges a accordé l'homologation de l'anneau glacé et de la piste asphalte sur le site Géoparc de Saint-Dié-des-Vosges, et a autorisé l'ouverture du circuit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h et a interdit l'activité haute vitesse sur la piste asphalte au-delà de 18 heures en semaine, cette activité étant autorisée jusqu'à 19 heures, le week-end ; que par un arrêté du 22 août 2007, la mairie de Saint-Die-des-Vosges a autorisé l'utilisation de l'anneau de glace et de la piste asphalte du site Géoparc selon des plages horaires précises, à savoir du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures, et le dimanche et jours fériés de 10 heures à 12 heures hors manifestations autorisées par arrêté préfectoral ; qu'entre le 23 septembre 2007 et le 27 janvier 2008, la police municipale a relevé à 13 reprises l'existence d'une activité automobile dominicale l'après-midi sur le site du Géoparc ; qu'entendu par les services de la police nationale, M. X..., gérant de la Sarl BH Promo, a déclaré qu'il entendait respecter l'arrêté préfectoral 3030-2006, et s'est étonné du fait que le maire de Saint-Dié-des-Vosges ait pris l'arrêté du 22 août 2007, alors qu'il avait donné un avis favorable pour l'arrêté préfectoral antérieur ;
qu'il a précisé qu'un recours avait été formé devant le tribunal administratif de Nancy à l'encontre de l'arrêté municipal, lequel le conduirait à un échec commercial, s'il devait s'appliquer ; qu'il a précisé qu'antérieurement à l'arrêté préfectoral, une enquête publique avait été effectuée, et qu'un merlon anti-bruit avait été construit ; qu'à l'audience de la cour...
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2010, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 1137-6 du code de la santé publique, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de la contravention de cinquième classe prévue et réprimée par l'article R. 1137-6 2° en omettant, lors d'une activité professionnelle, de respecter les conditions d'exercice relatives au bruit fixées par les autorités compétentes, en l'espèce en autorisant l'usage de la piste automobile les dimanches après-midi en contradiction avec l'arrêté municipal du 27 août 2007, et l'a condamné en conséquence à une peine d'amende avec sursis ;
"aux motifs que par un arrêté du 25 août 2006, le préfet des Vosges a accordé l'homologation de l'anneau glacé et de la piste asphalte sur le site Géoparc de Saint-Dié-des-Vosges, et a autorisé l'ouverture du circuit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h et a interdit l'activité haute vitesse sur la piste asphalte au-delà de 18 heures en semaine, cette activité étant autorisée jusqu'à 19 heures, le week-end ; que par un arrêté du 22 août 2007, la mairie de Saint-Die-des-Vosges a autorisé l'utilisation de l'anneau de glace et de la piste asphalte du site Géoparc selon des plages horaires précises, à savoir du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures, et le dimanche et jours fériés de 10 heures à 12 heures hors manifestations autorisées par arrêté préfectoral ; qu'entre le 23 septembre 2007 et le 27 janvier 2008, la police municipale a relevé à 13 reprises l'existence d'une activité automobile dominicale l'après-midi sur le site du Géoparc ; qu'entendu par les services de la police nationale, M. X..., gérant de la Sarl BH Promo, a déclaré qu'il entendait respecter l'arrêté préfectoral 3030-2006, et s'est étonné du fait que le maire de Saint-Dié-des-Vosges ait pris l'arrêté du 22 août 2007, alors qu'il avait donné un avis favorable pour l'arrêté préfectoral antérieur ;
qu'il a précisé qu'un recours avait été formé devant le tribunal administratif de Nancy à l'encontre de l'arrêté municipal, lequel le conduirait à un échec commercial, s'il devait s'appliquer ; qu'il a précisé qu'antérieurement à l'arrêté préfectoral, une enquête publique avait été effectuée, et qu'un merlon anti-bruit avait été construit ; qu'à l'audience de la cour...
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