Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-84.141, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pelletier |
| Case Outcome | Rejet |
| Citation | Sur le délai pour interjeter un appel incident en matière correctionnelle, dans le même sens que :Crim., 7 juin 1990, pourvoi n° 89-81.287, Bull. crim. 1990, n° 231 (1) (rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités Sur une application du même principe en matière criminelle, à rapprocher :Crim., 18 juin 2008, pourvoi n° 08-83.891, Bull. crim. 2008, n° 156 (1) (désignation de juridiction) |
| Date | 06 janvier 2009 |
| Appeal Number | C0900088 |
| Docket Number | 08-84141 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2009, n° 2 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 mai 2008, qui, dans la procédure suivie notamment contre Guy Y... pour atteinte à la sincérité d'un vote par manoeuvres frauduleuses, a déclaré irrecevable son appel incident du jugement correctionnel en date du 20 décembre 2006 ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 500, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le mardi 2 janvier 2007, Guy Y..., prévenu, a interjeté appel du jugement en date du 20 décembre 2006, qui, pour atteinte à la sincérité d'un vote par manoeuvres frauduleuses, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; que Philippe X..., partie civile, a, le 8 janvier 2007, interjeté appel incident de cette même décision, contradictoire à son égard ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel incident de Philippe X..., l'arrêt énonce que ce recours a été formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date du jugement contradictoire ;
Attendu qu'en statuant...
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