Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.363, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Le Gall (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Irrecevabilite |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 21 mars 2007 |
| Docket Number | 07-80363 |
| Appeal Number | C0701946 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2007, n° 88, p. 447 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;
IRRECEVABILITE des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, X... Deniz, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre le second pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté la requête présentée par ce dernier sollicitant l'annulation de l'audition d'un témoin effectuée en application de l'article 706-58 du code de procédure pénale après avoir déclaré irrecevables les réquisitions du procureur général ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 2007, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que Deniz X..., mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste a, par requête, en date du 27 juin 2006, demandé au président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, d'annuler l'audition, sans que son identité apparaisse dans la procédure, d'un témoin, laquelle avait été autorisée par le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-58 du code précité ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrecevables les réquisitions du ministère public sur la contestation portée par Deniz X..., a rejeté cette requête ;
En cet état ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel, pris de la violation de l'article L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire, violation de la loi :
Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel, pris de la violation du principe de l'égalité des armes :
Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Deniz X..., pris de la violation des articles L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire...
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