Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 12-80.750, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | C1205479 |
| Date | 26 septembre 2012 |
| Docket Number | 12-80750 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2012, n° 200 |
N°s V 12-80.750 F-P+B
Y 10-82.815 F-P+B
N° 5479
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 16 juillet 2012 et présenté par :
- M. José- Marie X...,
à l'occasion des pourvois formés par lui contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a rejeté la requête en nullité de sa mise en examen supplétive des chefs de faux et usage ;
- l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, faux et usage, l' a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, à l' interdiction définitive d'exercer la fonction d'huissier de justice, a décerné mandat de dépôt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit en réponse ;
Sur la recevabilité du mémoire en réponse produit par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour la chambre nationale des huissiers de justice et pour la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l' article R. 49-31 du code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire en réponse de la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, remis au greffe le 19 septembre 2012, soit plus d'un mois après le dépôt, le 16 juillet 2012, du mémoire spécial du demandeur, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de son pourvoi est...
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