Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 10-87.493, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 10-87493 |
| Date | 10 mai 2012 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur les conditions dans lesquelles l'état de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites peut être relevé d'office par le tribunal correctionnel, à rapprocher :Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 11-81.298, Bull. crim. 2011, n° 201 (rejet) |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinié |
| Appeal Number | C1202907 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2012, n° 118 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour corruption de mineur de quinze ans en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 et 132-16-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M. X... l'état de récidive légale, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a prononcé un suivi socio judiciaire pour une durée de cinq ans en fixant à trois ans le maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation de ce suivi ;
"alors que lorsqu'il n'est pas visé dans l'acte de poursuite, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par le juge qu'à la condition que la personne poursuivie en ait été informée et mise en mesure de présenter ses observations ; qu'en relevant d'office cette circonstance aggravante sans qu'il résulte de ses énonciations que M. X... en ait été avisé et ait eu ainsi la possibilité de formuler ses observations, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et l'a privé du droit à un procès équitable" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges et qu'ainsi il se trouvait dans le débat devant la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré M. X... coupable de corruption de mineur de 15 ans de propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, de corruption de mineur de plus de 15 ans et d'agression sexuelle, a relevé l'état de récidive légale, l' a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre un suivi judiciaire pour une durée de...
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour corruption de mineur de quinze ans en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 et 132-16-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M. X... l'état de récidive légale, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a prononcé un suivi socio judiciaire pour une durée de cinq ans en fixant à trois ans le maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation de ce suivi ;
"alors que lorsqu'il n'est pas visé dans l'acte de poursuite, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par le juge qu'à la condition que la personne poursuivie en ait été informée et mise en mesure de présenter ses observations ; qu'en relevant d'office cette circonstance aggravante sans qu'il résulte de ses énonciations que M. X... en ait été avisé et ait eu ainsi la possibilité de formuler ses observations, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et l'a privé du droit à un procès équitable" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges et qu'ainsi il se trouvait dans le débat devant la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré M. X... coupable de corruption de mineur de 15 ans de propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, de corruption de mineur de plus de 15 ans et d'agression sexuelle, a relevé l'état de récidive légale, l' a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre un suivi judiciaire pour une durée de...
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