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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 10-86.257, Publié au bulletin

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Vincent
Presiding JudgeM. Louvel
Case OutcomeRenvoi
Appeal NumberC1004791
Docket Number10-86257
Date02 septembre 2010
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 2010, n° 130

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BOURGES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Roland X..., entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nevers, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, faux et usage ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de céans, en date du 8 juillet 2010, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à ce texte ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de procédure que la requête du procureur général près la cour d'appel de Bourges a été notifiée à la partie civile et que celle-ci a été informée de son droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification ;

Qu'il y a lieu de renvoyer l'examen de...

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