Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-83.446, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Citation | Sur la recevabilité de l'appel formé contre un jugement donnant acte d'un désistement d'opposition, à rapprocher :Crim., 14 juin 1977, pourvoi n° 79-92.747, Bull. crim. 1977, n° 214 (1) (rejet). Sur la possibilité d'attaquer par la voie de l'appel les jugements rendus en matière correctionnelle, à rapprocher :Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93.148, Bull. crim. 1977, n° 102 (cassation) |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 11-83446 |
| Appeal Number | C1200352 |
| Date | 11 janvier 2012 |
| Subject Matter | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement donnant acte d'un désistement d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Désistement - Jugement donnant acte du désistement d'opposition - Appel - Recevabilité - Détermination |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2012, n° 7 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à un précédent jugement le condamnant, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et prononçant sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 496 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; que cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement de défaut du 2 juillet 2009, M. X... a été condamné, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts, au profit de Mme Y... ; que, sur opposition du prévenu, le tribunal correctionnel a, par jugement du 9 décembre 2010, constaté le désistement d'opposition de ce dernier et dit que la décision frappée d'opposition sortirait son plein et entier effet ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ayant constaté ce désistement ;
Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges énoncent que M.Higouneng s'étant désisté de l'opposition, les appels sont irrecevables ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe...
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