Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-87.790, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR02923 |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Docket Number | 14-87790 |
| Appeal Number | C1502923 |
| Date | 24 juin 2015 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2015, n° 833, Crim., n° 1283 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par :
- Le procureur général près la Cour de cassation,
contre la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2013, ayant ordonné pour deux ans le placement sous surveillance de sûreté de M. Bernard X... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 21 novembre 2014 ;
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-37 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la surveillance de sûreté peut intervenir à l'issue du placement sous surveillance judiciaire prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 756-53-13 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure que, par arrêt, en date du 15 novembre 2005, la cour d'assises de la Haute-Loire a condamné M. X..., notamment pour enlèvement et tentative de séquestration, en récidive, à dix ans de réclusion criminelle ; que, par jugement du 29 décembre 2011, le tribunal de l'application des peines l'a placé sous le régime de la surveillance judiciaire pour une durée de dix-neuf mois avec...
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