Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.465, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:CR07590 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 08 janvier 2013 |
| Appeal Number | C1307590 |
| Docket Number | 12-80465 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur la compétence des juridictions de l'ordre administratif en matière de placement en chambre de sûreté d'une personne en état d'ivresse sur la voie publique, à rapprocher :Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Bull. 2007, T. conflits, n° 22. Sur la constitutionnalité de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, à rapprocher :Cons. const., 8 juin 2012, décision n° 2012-253 QPC. Sur le placement en chambre de sûreté d'une personne en état d'ivresse sur la voie publique, à rapprocher :Crim., 9 septembre 1998, pourvoi n° 98-80.662, Bull. crim. 1998, n° 229 (rejet) |
| Subject Matter | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Définition - Placement en cellule de dégrisement d'une personne trouvée en état d'ivresse sur la voie publique |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2013, n° 8 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Florian X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 28 novembre 2011, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mmes Vannier, de la Lance conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3341-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 1, 5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée à son encontre du chef d'ivresse publique et manifeste, ait rejeté l'exception de nullité prise de la durée, excessive selon lui, de son placement en chambre de dégrisement, dès lors que ce placement, ordonné tant pour la protection de la personne concernée que pour la préservation de l'ordre public, est une mesure de police administrative relevant, pour les litiges survenant à l'occasion de son exécution, de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de l'avocat de M. X... tendant à ce que soit versé aux débats le certificat médical qui avait été établi préalablement au placement du prévenu en chambre de dégrisement et qu'il avait vainement réclamé auprès des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI