Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 28 février 2017 |
| Appeal Number | C1700384 |
| Counsel | Me Occhipinti |
| Docket Number | 16-82801 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M. X... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., né le 22 mai 1946, a été condamné le 5 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la peine de deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire ;
Que, par jugement du 5 janvier 2016, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marseille, devant lequel M. X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, a ordonné son incarcération pour deux-cents jours ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
En cet état,
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge d'application des peines ayant ordonné la mise à exécution de l'incarcération de M. X... pour une durée de deux cents jours ;
" aux motifs que le casier judiciaire de M. X... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services de...
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