Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-84.043, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Guérin
ECLIECLI:FR:CCASS:2016:CR05837
Case OutcomeRejet
Docket Number16-84043
Appeal NumberC1605837
CounselSCP Delaporte et Briard
Date14 décembre 2016
Subject MatterDROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Droits de la personne mise en examen - Confrontation - Obligation de communiquer l'identité des témoins au mis en examen (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Confrontation - Obligation de communiquer l'identité des témoins au mis en examen (non)
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Christian X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée la requête en nullité présentée par M. X..., a dit n'y avoir lieu à annulation et a ordonné la poursuite de l'instruction par le magistrat instructeur ;

" aux motifs que, dès lors que M. X... n'a pas comparu les 19 et 20 janvier 2016, force est de constater qu'il n'y a pas eu confrontation ; que les seuls actes qui ont été dressés sont des procès-verbaux d'audition de témoin ou de partie civile, d'une part, et des procès-verbaux (dont l'exactitude n'a d'ailleurs pas été contestée) qui se bornent à constater les défauts de comparution, d'autre part, notamment celui de la personne mise en examen pour chacune des confrontations projetées mais avortées ; que dans ces conditions, les droits de la défense n'ont pu être méconnus par les conditions dans lesquelles se serait tenue une quelconque confrontation ; que comme c'est en outre assez gratuitement et très arbitrairement, sans le moindre commencement de justification, qu'il est suggéré de façon à peine voilée que les constitutions de partie civile intervenues auraient été induites, force est de constater que rien ne révèle présence de la moindre irrégularité qui entacherait les...

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