Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2008, 07-87.697, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| Citation | Sur l'effet sur la constitution du délit d'abandon de famille de la modification du montant d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice civile légalement exécutoire, à rapprocher, dans l'hypothèse d'une réformation : Crim., 27 mars 1991, pourvoi n° 90-85.870, Bull. crim. 1991, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | C0803335 |
| Date | 04 juin 2008 |
| Counsel | SCP Boullez |
| Docket Number | 07-87697 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2008, N° 139 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2007, qui, pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille, tout en le dispensant de peine ;
"aux motifs que le prévenu a entretenu une relation de concubinage avec Patricia Y... qui lui a donné un enfant ; qu'il était condamné (8 juillet 2002 confirmé par arrêt du 20 février 2003) à verser une pension de 190 euros par mois pour l'entretien de l'enfant ; que licencié pour faute grave et arguant de l'impossibilité de faire face à ses obligations le prévenu ne versait plus que 61 euros par mois et que Patricia Y... déposait plainte ; que le prévenu a reconnu que jusqu'en mai 2004 il avait respecté ses obligations mais que suite à son licenciement il avait réduit le montant de la pension à 61 euros sur les mois de juin à septembre 2004 ; que la circonstance que le juge aux affaires familiales ait, par ordonnance du 2 décembre 2004, minoré rétroactivement le montant de la pension au montant auquel le prévenu avait d'initiative réduit la pension, ne saurait faire disparaître l'infraction de la prévention ; qu'en effet, à la date où le prévenu réduisait, en se faisant justice à lui-même et quelles que soient au demeurant les circonstances pour lesquelles ses revenus avaient baissé, le montant de la pension, il n'avait aucune autorisation pour ce faire ; que la décision postérieure quand bien même elle présente un caractère rétroactif - avec toutes les réserves que suscite ce genre de dispositions dés lors qu'il existe des procédures d'urgence - ne fait pas disparaître rétroactivement l'infraction qui était pleinement consommée ; que la décision entreprise sera dés lors confirmée sur la culpabilité ;
"alors qu'un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu ; qu'il s'ensuit que le défaut de versement d'une pension alimentaire n'est pas répréhensible lorsque le montant en a été réduit ou supprimé de manière...
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Actualité juridique du mois
...pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée". Références : - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 (pourvoi n° 07-87.697) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 25 juillet 2007 Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com Sources : Actualité juridique ......
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Actualité juridique du mois
...pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée". Références : - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 (pourvoi n° 07-87.697) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 25 juillet 2007 Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com Sources : Actualité juridique ......