Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-87.189, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR00648 |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | C1500648 |
| Docket Number | 13-87189 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur les conditions d'application de l'article R. 421-5 du code des assurances, à rapprocher :1re Civ., 1er décembre 1993, pourvoi n° 91-21.784, Bull. 1993, I, n° 352 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;Crim., 24 juin 2008, pourvoi n° 07-86.521, Bull. crim. 2008, n° 159 (cassation), et l'arrêt cité ;2e Civ., 12 décembre 2013, pourvoi n° 12-24.836, Bull. 2013, II, n° 236 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 12-21.215, Bull. 2014, II, n° 61 (rejet), et l'arrêt cité. Pour une application de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, à rapprocher :Crim., 10 mars 2015, pourvoi n° 14-80.293, Bull. crim. 2015, n° 47 (rejet). Sur le n° 2 : Sur l'indifférence de l'existence d'un grief pour invoquer l'inopposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, à rapprocher :Crim., 10 mars 2015, pourvoi n° 14-80.293, Bull. crim. 2015, n° 47 (rejet) |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Delaporte,Briard et Trichet,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano |
| Date | 10 mars 2015 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2015, n° 48 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société d'assurance mutuelle Matmut,
partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Premier avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut inopposable à M. Jules Y... et au FGAO, déclaré la société Matmut irrecevable en son exception de nullité et dit qu'elle sera tenu d'indemniser M. Jules Y... de son entier préjudice ;
" aux motifs propres qu'il ressort des écritures des parties et des débats que seules les dispositions du jugement déféré relatives à l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut sont contestées par cette dernière ; que les autres dispositions sont donc acquises ; que le premier juge a implicitement déclaré cette société irrecevable en son exception de nullité ; qu'il est constant que le juge des tutelles de Montpellier a, par jugement en date du 25 novembre 2010, placé M. Jules Y... sous tutelle pour une durée de soixante mois, Mme Y... ayant été désignée en qualité de tutrice ; qu'il résulte des dispositions de l'article 473 du code civil que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, le juge pouvant toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles n'a prévu aucun acte que M. Jules Y... pourrait faire seul et il n'existe aucune disposition légale permettant à un assureur de s'adresser directement à un incapable majeur sans s'adresser à son représentant légal, seul habilité à prendre toutes dispositions utiles et notamment agir en justice ; qu'en application des dispositions de l'article 444 du code civil les jugements portant ouverture d'une tutelle sont opposables aux tiers dès lors que les formalités de publicité ont été faites ; qu'ils sont également opposables aux tiers, même en l'absence de cette mention, lorsque ces tiers en ont eu personnellement connaissance ; qu'en l'espèce, si l'acte de naissance de M. Jules Y... n'a pas été produit, ce qui ne permet pas de vérifier si la mention du...
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