Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-80.192, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 10-80192 |
| Date | 22 juin 2010 |
| Appeal Number | C1003917 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2010, n° 115 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES,
contre l'arrêt de ladite cour, en date du 20 novembre 2009, qui a relaxé Bernard X... du chef d'exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en défense ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 I, 8 I et 36, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1982 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 17, 1° et 2°, du décret n° 99-752 du 30 août 1999 ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Attendu que, selon ces textes, l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à l'inscription à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet ; que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ainsi que ceux qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 17 du décret du 30 août 1999 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule poids lourds appartenant à la société X..., ayant pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il transportait pour le compte de la société Frizet, exerçant la même activité, deux palettes de fruits de Monteux à Cavaillon dans le Vaucluse ; que Bernard X..., gérant de la société Gérin, a été poursuivi du chef d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, sur le fondement de l'article 25 Il de la loi du 14 avril 1952 ;
Attendu que, pour renvoyer Bernard X... des fins de la poursuite, l'arrêt énonce qu'à défaut de rémunération directe ou indirecte, le déplacement d'une marchandise n'est pas soumis aux règles du contrat de transport et que la preuve n'est pas rapportée, en l'espèce, de l'existence d'une rémunération versée par la société...
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