Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 09-87159 |
| Appeal Number | C1003407 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur l'effet de l'appel de la partie civile en matière correctionnelle ou de police, à rapprocher :Crim., 10 février 1992, pourvoi n° 91-81.147, Bull. crim. 1992, n° 61 (cassation) ;Crim., 27 mai 1999, pourvoi n° 98-82.978, Bull. crim. 1999, n° 109 (cassation partielle) |
| Counsel | Me Bouthors |
| Date | 01 juin 2010 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2010, n° 96 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... René,
- L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour destruction d'un animal appartenant à une espèce non domestique protégée, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi de l'association France nature environnement :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II- Sur le pourvoi de René X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les intérêts civils, a dit qu'elle était compétente pour statuer sur les appels des parties civiles, a déclaré Réné X... entièrement responsable de la mort de l'ourse Cannelle, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de l'association One Voice, de l'association pour la protection des animaux sauvages, de l'association Nature Midi-Pyrénées, du Fonds d'intervention Eco-Pastoral, Groupe Ours Pyrénées, de la fédération Sepanso, de la Sepanso Béarn, de la Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation et de l'agent judiciaire du Trésor et a condamné le demandeur à payer à toutes ces associations la somme de 1 000 euros chacune à titre de dommages-intérêts à l'exception du Fonds d'intervention Eco-Pastoral, Groupe Ours Pyrénées et de la fédération Sepanso auxquels a été allouée la somme de 3 000 euros chacun ;f
"aux motifs que, le 1er novembre 2004, sur la commune d'Urdos (64), dans le massif des Pyrénées, au lieu-dit «Le Pas de l'Ours», l'ourse Cannelle était abattue d'un coup de fusil de chasse, chargé à balle, tiré par un chasseur René X... qui participait, depuis le début de la matinée, à une chasse au sanglier et au chevreuil en compagnie de Bernard et Francis Z..., André A..., Alain B... et Joseph C..., tous membres de l'association de chasse Acca d'Urdos ; que lorsqu'ils s'étaient retrouvés le matin du 1er novembre à la cabane du Rouglan, Bernard Z... avait recommandé à ses compagnons d'être prudents en leur indiquant, notamment, que des traces d'ours brun avaient été découvertes récemment dans le secteur du Bendous ; que la matinée avait été consacrée à une première partie de chasse, au cours de laquelle Réné X... était traqueur» ; qu'un chevreuil avait été abattu ; qu'en fin de matinée, les six chasseurs se restauraient à la cabane du Rouglan puis décidaient de poursuivre leur partie de chasse en descendant vers la Deux ; que, cette fois-ci, Francis Z... était traqueur et, accompagné des six chiens (sauf celui de Réné X... qui rejoignait son maître), se dirigeait dans le bois situé sous la cabane du Rouglan alors que les cinq autres chasseurs se postaient à divers autres endroits ; que Francis Z... laissait chasser les chiens lorsque, à un moment donné, leurs aboiements caractéristiques lui faisaient penser qu'ils avaient débusqué un sanglier ; qu'il constatait subitement que les chiens revenaient vers lui et qu'ils étaient poursuivis par un ours ; que le chasseur poussait un cri pour faire fuir l'animal, l'ours se dressait alors, grognait et accrochait l'un des chiens, que Francis Z... tirait alors un coup de feu en l'air pour lui faire lâcher prise , que l'ourse lâchait le chien blessé et s'éloignait ; que, quelques instants après, l'ours réapparaissait et le chasseur l'entendait venir vers lui en soufflant, il lui jetait alors son vêtement, le mettait en joue mais, l'ours s'étant arrêté dans sa charge, il renonçait finalement à faire feu sur lui et tirait à nouveau en l'air ; que l'ours faisait une nouvelle fois demi-tour ; que Francis Z... quittait immédiatement les lieux et se précipitait pour prévenir ses compagnons afin de faire cesser la chasse ; qu'il réussissait à prévenir tous les autres chasseurs sauf René X... ; que celui-ci avait entendu le coup de feu et les cris et avait pensé qu'un sanglier avait été débusqué ; que, quelques instants après, il voyait quelque chose passer près de l'étroit couloir où il se trouvait ; qu'il s'approchait pour mieux distinguer, contournait une souche et voyait un ours qui remontait le couloir dans sa direction, précédé de son petit chien ; que René X... se repliait rapidement vers la falaise, suivi par l'ours, dont il sera établi par la suite qu'il s'agissait de Cannelle, celle-ci repartait et disparaissait de sa vue mais il la voyait revenir quelques instants après, grognant et soufflant puis faisant à nouveau demi-tour ; que le chasseur en profitait pour se replier, prenant un passage le long de la falaise vers le précipice situé en contrebas ; qu'à un moment donné, l'homme chutait avec son chien, perdant casquette et fusil, et était retenu, quelques mètres plus bas, sur une niche en terrasse ; que René X... tentait d'appeler à plusieurs reprises Joseph C... avec son téléphone portable, mais ne parvenait pas à le joindre ; qu'il réussissait à récupérer son fusil ; que, selon ses déclarations, il allait attendre de longues minutes afin de s'assurer du départ de l'ourse ; qu'il la voyait par intermittence, quelques mètres au-dessus de lui, apparaissant puis disparaissant ; que Joseph C... réussissait à joindre René X... sur son téléphone portable et ce dernier lui expliquait qu'il avait rencontré l'ourse et que celle-ci «le gardait» ; que Joseph C... lui disait qu'ils arrivaient à son secours ; qu'après avoir attendu quelques instants et, constatant qu'il n'entendait plus l'ourse, René X... décidait de s'extraire du précipice et de rejoindre ses amis ; qu'après avoir parcouru quelques dizaines de mètres sur une zone fortement pentue, Réné X... se retrouvait, à nouveau, confronté à l'ourse qui arrivait sur sa gauche ; qu'il tentait de fuir, accélérant le pas, mais il entendait alors l'animal le charger derrière lui en soufflant bruyamment ; qu'à ce moment, entendant le pas de charge se rapprocher, René X... se retournait par une rotation rapide des épaules et du bassin et faisait aussitôt feu au jugé, l'arme à la hanche, Cannelle s'effondrait dans la pente ; qu'à 18 heures, la dépouille de l'ourse était retrouvée et était identifiée comme étant Cannelle ; que l'autopsie de l'animal et l'expertise balistique établissaient que Cannelle avait été atteinte par un projectile unique, à savoir une balle, qui était entrée en haut de la partie thoracique latérale droite, avait brisé des côtes, pour ressortir au niveau haut du membre postérieur gauche ; que, pour un animal à quatre pattes, l'angle de tir était de l'avant vers l'arrière selon un angle de 30 degrés par rapport à l'axe vertébral, de droite à gauche ; que les blessures, causées par ce tir, étaient mortelles ; que, sur la compétence de la cour pour statuer sur les intérêts civils : qu'il est de jurisprudence constante, au visa de l'article 515 du code de procédure pénale, que la cour, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, mais doit rechercher si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction pénale et décider sur l'action civile ; qu'en l'espèce, le tribunal a été saisi, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau du 6 avril 2007, de poursuites à rencontre de René X... de l'infraction de destruction d'une espèce animale protégée à savoir la mort de l'ourse Cannelle le 1er novembre 2004 à Urdos ; que, par jugement du 21 avril 2008, le tribunal correctionnel de Pau a considéré que l'infraction était bien constituée, mais que son auteur devait bénéficier du fait justificatif de l'état de nécessité, prévu par l'article 122-7 du code pénal ; que ce faisant, le tribunal, après avoir déclaré les parties civiles recevables en la forme, a débouté ces dernières de toutes leurs demandes ; qu'en l'absence d'appel du ministère public et en présence d'appels des parties civiles, la cour doit donc examiner si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et, dans l'affirmative, rechercher si cette infraction a causé un préjudice aux victimes afin de prononcer sur les intérêts civils sans pouvoir infliger aucune peine, la décision sur l'action publique étant définitive à l'égard du prévenu ; que, dès lors que la cour doit rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, elle doit, bien entendu, dire s'il existe une cause...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI