Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.800, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 09 mai 2019 |
| Citation | Sur la possibilité de cumuler les poursuites du chef d'association de malfaiteurs si la préparation des actions criminelles incriminées sont dissociables de celles qualifiée de vol avec arme en bande organisée, à rapprocher :Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885, Bull. crim. 2019, n° ??? (irrecevabilité et rejet) |
| Appeal Number | C1900673 |
| Docket Number | 18-82800 |
| Counsel | SCP Spinosi et Sureau,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. crim. 2019, n° 89 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 18-82.800 FS-P+B+I
N° 673
VD1
9 MAI 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur les pourvois formés par M. J... O..., M. R... H..., M. I... V..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 30 mars 2018, qui pour vol avec arme en bande organisée, meurtre et tentatives de meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, association de malfaiteurs, destruction par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, recels et infractions à la législation sur les armes, en récidive pour les deux premiers, les a condamnés à vingt-sept ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, les avocats ont eu la parole en dernier ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
I - Sur la recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt civil :
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 30 mars 2018 ;
II - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. V... par l'intermédiaire d'un avocat le 3 avril 2018 :
Attendu que ce demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 avril 2018, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 3 avril 2018, par l'intermédiaire d'un avocat, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 3 avril 2018 au greffe de l'établissement pénitentiaire ;
III - Sur les autres pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt pénal :
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le troisième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le sixième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale :
"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées :
36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
38) "L'accusé M. R... H..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?" ;
41) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Volkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
42) "La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
43) "L'accusé M. H..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiés à la question numéro 42 ?" ;
"1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
"2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
"3°) alors que les questions n° 38 et 43, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale :
"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées :
36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
40) "L'accusé M. I... V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?" ;
41) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Volkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
42) "La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
45) "L'accusé M. V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiés à la question numéro 42 ?" ;
"1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
"2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
"3°) alors que les questions n° 40 et 45, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour M. O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
"en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 36, 37, 39, 41, 42 et 44 ainsi libellées : "(...)
36) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;
37) La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants et de talkie-walkies ? ;
39) L'accusé M. J... O..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ? ;
41) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Wolkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;
42) La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait...
N° X 18-82.800 FS-P+B+I
N° 673
VD1
9 MAI 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur les pourvois formés par M. J... O..., M. R... H..., M. I... V..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 30 mars 2018, qui pour vol avec arme en bande organisée, meurtre et tentatives de meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, association de malfaiteurs, destruction par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, recels et infractions à la législation sur les armes, en récidive pour les deux premiers, les a condamnés à vingt-sept ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, les avocats ont eu la parole en dernier ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
I - Sur la recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt civil :
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 30 mars 2018 ;
II - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. V... par l'intermédiaire d'un avocat le 3 avril 2018 :
Attendu que ce demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 avril 2018, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 3 avril 2018, par l'intermédiaire d'un avocat, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 3 avril 2018 au greffe de l'établissement pénitentiaire ;
III - Sur les autres pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt pénal :
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le troisième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Sur le sixième moyen de cassation présenté pour M. O... ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale :
"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées :
36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
38) "L'accusé M. R... H..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?" ;
41) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Volkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
42) "La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
43) "L'accusé M. H..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiés à la question numéro 42 ?" ;
"1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
"2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
"3°) alors que les questions n° 38 et 43, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour M. V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale :
"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées :
36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
40) "L'accusé M. I... V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ?" ;
41) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Volkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?" ;
42) "La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies ?" ;
45) "L'accusé M. V..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiés à la question numéro 42 ?" ;
"1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que les questions n° 36 et 41, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur le caractère volontaire des destructions et dégradations par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'elles sont donc nulles ;
"2°) alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi et sur chaque circonstance aggravante ; que les questions n° 37 et 42, formulées abstraitement, sont complexes, en ce qu'elles incluent à la fois le fait principal de destruction ou dégradation volontaire de nature à créer un danger pour les personnes et la circonstance aggravante de bande organisée ;
"3°) alors que les questions n° 40 et 45, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ;
Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour M. O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
"en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 36, 37, 39, 41, 42 et 44 ainsi libellées : "(...)
36) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule BMW X5 appartenant à Mme Z... L... a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;
37) La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants et de talkie-walkies ? ;
39) L'accusé M. J... O..., est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question numéro 36 et qualifiés à la question numéro 37 ? ;
41) Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve, un véhicule Wolkswagen Transporter appartenant à B... a été dégradé par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? ;
42) La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait...
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