Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178 |
| Case Outcome | Irrecevabilité et rejet |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SCP Lyon-Caen et Thiriez |
| Appeal Number | C1901178 |
| Date | 11 septembre 2019 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 18-83484 |
| Citation | Concernant le délai de prescription de l'infraction instantanée, occulte, qui court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, à rapprocher :Crim., 8 février 2006, pourvoi n° 05-80.301, Bull. crim. 2006, n° 34 (cassation), et l''arrêt cité |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 18-83.484 FS-P+B+R+I
N° 1178
CK
11 SEPTEMBRE 2019
IRRECEVABILITE
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
IRRECEVABILITE et rejet sur les pourvois formés par M. B... M..., prévenu, M. C... A..., M. S... D..., le comité national de soutien à V... R... et l'association "SOS" victimes de notaires, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 mai 2018, qui pour blanchiment a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des quatre derniers .
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
Greffier de chambre : M. Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT, les avocats des parties ont eu la parole en dernier ;
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K... U... avait détenu un compte bancaire en Suisse. Il était notamment fait état de l'enregistrement d'une conversation téléphonique datant de la fin de l'année 2000, détenu par M. F..., ancien maire de [...], au cours de laquelle M. U... évoquait avec son interlocuteur le compte qu'il détenait auprès de la banque UBS. Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 8 janvier 2013 au cours de laquelle il a été établi qu'entre 2002 et 2006 des copies de cet enregistrement avaient été remises à différents agents des impôts ainsi qu'à M. S...-P... E..., juge d'instruction.
3. Plusieurs éléments étant venus confirmer la détention par M. U... d'un compte ouvert auprès de la banque suisse UBS, une information judiciaire a été ouverte le 19 mars 2013 notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale. Il est apparu que les fonds litigieux avaient dans un premier temps été déposés sur un compte, ouvert au nom d'un avocat, sur lequel M. U... détenait une procuration. Le 16 juin 1993, ce premier compte avait été débité de son solde en faveur d'un nouveau compte, ouvert cette fois-ci au nom de M. U... avec pour nom de code "X...". Un mandat de gestion avait été délivré le 20 juillet 1993 par celui-ci à la société Progefinance SA, ancienne dénomination de L... et Compagnie. Le 17 août 1998, dans un écrit adressé à la banque signé "X...", avait été donnée instruction à l'UBS de transférer les titres et liquidités à L... et Cie auprès de laquelle un nouveau compte avait été ouvert. A la fin de l'année 2009, les avoirs du compte L..., soit 579 000 euros, avaient été transférés sur un autre compte, ouvert au nom d'une société panaméenne, Penderley Corp et le 19 juillet 2010 M. U... avait sollicité la clôture du compte ouvert à Genève.
4. Une note Tracfin adressée au procureur de la République en avril 2013 a révélé que ces fonds avaient été, dans un second temps, virés sur un compte ouvert à la banque T... W... à Singapour au nom d'une société immatriculée aux Seychelles, dénommée Cernam group limited, dont M. U... était l'ayant droit et M. M..., avocat et conseil juridique du groupe L..., l'un des mandataires. Il a été mis en évidence que ce dernier avait participé au montage ainsi mis en place, impliquant plusieurs sociétés immatriculées aux Seychelles, aux Samoa et au Panama et que, bénéficiant d'une procuration sur ce compte, il était intervenu en 2011 dans le transfert d'une somme de 10 000 euros à Paris, remise en espèces à M. U.... Les fonds litigieux avaient été rapatriés en France sur l'initiative de M. U... en avril 2013.
5. A l'issue de l'information, M. M..., notamment, a été renvoyé...
N° R 18-83.484 FS-P+B+R+I
N° 1178
CK
11 SEPTEMBRE 2019
IRRECEVABILITE
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
IRRECEVABILITE et rejet sur les pourvois formés par M. B... M..., prévenu, M. C... A..., M. S... D..., le comité national de soutien à V... R... et l'association "SOS" victimes de notaires, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 mai 2018, qui pour blanchiment a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des quatre derniers .
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
Greffier de chambre : M. Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT, les avocats des parties ont eu la parole en dernier ;
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K... U... avait détenu un compte bancaire en Suisse. Il était notamment fait état de l'enregistrement d'une conversation téléphonique datant de la fin de l'année 2000, détenu par M. F..., ancien maire de [...], au cours de laquelle M. U... évoquait avec son interlocuteur le compte qu'il détenait auprès de la banque UBS. Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 8 janvier 2013 au cours de laquelle il a été établi qu'entre 2002 et 2006 des copies de cet enregistrement avaient été remises à différents agents des impôts ainsi qu'à M. S...-P... E..., juge d'instruction.
3. Plusieurs éléments étant venus confirmer la détention par M. U... d'un compte ouvert auprès de la banque suisse UBS, une information judiciaire a été ouverte le 19 mars 2013 notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale. Il est apparu que les fonds litigieux avaient dans un premier temps été déposés sur un compte, ouvert au nom d'un avocat, sur lequel M. U... détenait une procuration. Le 16 juin 1993, ce premier compte avait été débité de son solde en faveur d'un nouveau compte, ouvert cette fois-ci au nom de M. U... avec pour nom de code "X...". Un mandat de gestion avait été délivré le 20 juillet 1993 par celui-ci à la société Progefinance SA, ancienne dénomination de L... et Compagnie. Le 17 août 1998, dans un écrit adressé à la banque signé "X...", avait été donnée instruction à l'UBS de transférer les titres et liquidités à L... et Cie auprès de laquelle un nouveau compte avait été ouvert. A la fin de l'année 2009, les avoirs du compte L..., soit 579 000 euros, avaient été transférés sur un autre compte, ouvert au nom d'une société panaméenne, Penderley Corp et le 19 juillet 2010 M. U... avait sollicité la clôture du compte ouvert à Genève.
4. Une note Tracfin adressée au procureur de la République en avril 2013 a révélé que ces fonds avaient été, dans un second temps, virés sur un compte ouvert à la banque T... W... à Singapour au nom d'une société immatriculée aux Seychelles, dénommée Cernam group limited, dont M. U... était l'ayant droit et M. M..., avocat et conseil juridique du groupe L..., l'un des mandataires. Il a été mis en évidence que ce dernier avait participé au montage ainsi mis en place, impliquant plusieurs sociétés immatriculées aux Seychelles, aux Samoa et au Panama et que, bénéficiant d'une procuration sur ce compte, il était intervenu en 2011 dans le transfert d'une somme de 10 000 euros à Paris, remise en espèces à M. U.... Les fonds litigieux avaient été rapatriés en France sur l'initiative de M. U... en avril 2013.
5. A l'issue de l'information, M. M..., notamment, a été renvoyé...
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