Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-83.553, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Carbonnier,SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret |
| Appeal Number | C1902388 |
| Date | 27 novembre 2019 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 18-83553 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 18-83.553 F-P+B+I
N° 2388
CK
27 NOVEMBRE 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. C... W... contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 18 mai 2018, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils .
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de CHAMPFEU, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Faits et procédure
1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, par arrêt du 18 mai 2018, la cour d'assises des mineurs des Yvelines, statuant en appel, a déclaré M. W... coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, et, en répression, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire. La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.
2. M. W... s'est pourvu en cassation contre ces arrêts, par une déclaration de pourvoi régulièrement faite, le 23 mai 2018, par son avocat. Il s'est désisté de son pourvoi, le 5 juin 2018, ce désistement ayant été rétracté, le 21 juin 2018.
Examen des moyens
Sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.
4. Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que le président de la cour d'assises des mineurs d'appel a donné la parole à Mme M... W..., née L..., en tant que civilement responsable de M. C... W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense, le prévenu ou son avocat devant toujours avoir les paroles en dernier ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 11 et 12) que, lors de l'audience du 17 mai à 14 heures 40, les parties civiles ayant présenté leurs observations, « le président a donné la parole à W... M..., née L..., en tant que civilement responsable et a reçu ses déclarations ; les dispositions de l'article 460 du code de procédure pénale ont été observées », puis que l'avocat général « a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale » et qu'enfin, « Maître X... G..., avocat au barreau de Nanterre, a présenté les moyens de défense de l'accusé » ; que, le lendemain, à l'audience du 18 mai à 9 heures 45, « W... C... sur interpellation du président a eu la parole en dernier » ; qu'il s'ensuit que la civilement responsable ayant été invitée à présenter ses observations avant les réquisitions du ministère public et n'ayant pas eu la parole en dernier, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les...
N° R 18-83.553 F-P+B+I
N° 2388
CK
27 NOVEMBRE 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. C... W... contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 18 mai 2018, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils .
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de CHAMPFEU, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Faits et procédure
1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, par arrêt du 18 mai 2018, la cour d'assises des mineurs des Yvelines, statuant en appel, a déclaré M. W... coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, et, en répression, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire. La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.
2. M. W... s'est pourvu en cassation contre ces arrêts, par une déclaration de pourvoi régulièrement faite, le 23 mai 2018, par son avocat. Il s'est désisté de son pourvoi, le 5 juin 2018, ce désistement ayant été rétracté, le 21 juin 2018.
Examen des moyens
Sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.
4. Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que le président de la cour d'assises des mineurs d'appel a donné la parole à Mme M... W..., née L..., en tant que civilement responsable de M. C... W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense, le prévenu ou son avocat devant toujours avoir les paroles en dernier ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 11 et 12) que, lors de l'audience du 17 mai à 14 heures 40, les parties civiles ayant présenté leurs observations, « le président a donné la parole à W... M..., née L..., en tant que civilement responsable et a reçu ses déclarations ; les dispositions de l'article 460 du code de procédure pénale ont été observées », puis que l'avocat général « a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale » et qu'enfin, « Maître X... G..., avocat au barreau de Nanterre, a présenté les moyens de défense de l'accusé » ; que, le lendemain, à l'audience du 18 mai à 9 heures 45, « W... C... sur interpellation du président a eu la parole en dernier » ; qu'il s'ensuit que la civilement responsable ayant été invitée à présenter ses observations avant les réquisitions du ministère public et n'ayant pas eu la parole en dernier, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les...
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