Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.136, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Soulard
ECLIECLI:FR:CCASS:2020:CR02789
Case OutcomeRejet
Docket Number19-80136
Appeal NumberC2002789
Date07 janvier 2020
CounselSCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
CitationSur la caractérisation du délit d'apologie d'actes de terrorisme, à rapprocher de :Crim., 4 juin 2019, pourvoi n° 18-85.042, Bull. crim. 2019, publié au Bulletin (cassation et désignation de juridiction) ;Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-86,965, Bull. crim. 2017, n° 212 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 19-80.136 FS-P+B+I

N° 2789


EB2
7 JANVIER 2020


REJET




M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. V... I... contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné une mesure de confiscation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Croizier ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'une visite, effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention, du véhicule utilisé par M. I... et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l'apologie d'actes de terrorisme.

2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M. I... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à une interdiction de séjour en Moselle de cinq ans et à la confiscation des scellés.

3. Il a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 421-2-5 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif...

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2 temas prácticos
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    • Constitutional Council (France)
    • 19 Junio 2020
    ...du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité......
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