Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:CR00487 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret |
| Appeal Number | C2000487 |
| Docket Number | 19-80875 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Date | 01 avril 2020 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 19-80.875 F-P+B+R+I
N° 487
EB2
1ER AVRIL 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2020
REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pralong, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 4 mai 2010, Tracfin a effectué un signalement auprès du procureur de la République de Paris concernant les opérations de rachat à hauteur de 18 millions d'euros de plusieurs biens immobiliers de luxe dans toute la France et, notamment, à Courchevel par la société holding Société des Hôtels d'Altitude (SHA), créée en 2007, les fonds ayant servi à ces acquisitions ayant transité par des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés écrans situées au Luxembourg ou à Chypre.
3. Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme Q..., se faisant également appeler K... Y... ou K... X..., de nationalité américaine, épouse de M. G... O..., ancien ministre des finances de la région de Moscou. L'enquête diligentée en Russie à l'encontre de ce couple et de la société RI Group du chef de détournement de fonds publics, laissait soupçonner des opérations financières liées à un processus de blanchiment de crime ou de délit, M. O..., en sa qualité de premier vice-président et ministre des finances du gouvernement de la région de Moscou, étant soupçonné d'avoir constitué une organisation délictuelle avec son épouse et plusieurs autres personnes, et obtenu, grâce à l'établissement de faux contrats conclus entre des sociétés gérées par eux et des structures publiques municipales, la cession, au bénéfice des premières, de droits de créance détenus par les secondes pour un montant total de 3,8 milliards de roubles.
4. La SHA était l'associée unique de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000), propriétaire des hôtels Crystal et Pralong, à Courchevel dont la dissolution anticipée est intervenue le 18 septembre 2008.
5. A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville, saisi par les autorités judiciaires russes d'une demande d'entraide, a également ouvert une enquête préliminaire du chef de blanchiment en bande organisée aux fins de vérifier si les personnes visées dans cette demande n'avaient pas effectué d'autres investissements mobiliers ou immobiliers sur le territoire français, financés par le produit des infractions commises en Russie. Il s'est finalement dessaisi en faveur du parquet JIRS de Lyon, qui s'est dessaisi à son tour au profit du procureur de la République financier.
6. Les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont permis d'établir que la SHA, présidée par Mme Q..., avait pour objet principal l'acquisition de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000) pour le compte de la RI Group LLC, société de droit américain, dirigée par...
N° A 19-80.875 F-P+B+R+I
N° 487
EB2
1ER AVRIL 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2020
REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pralong, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 4 mai 2010, Tracfin a effectué un signalement auprès du procureur de la République de Paris concernant les opérations de rachat à hauteur de 18 millions d'euros de plusieurs biens immobiliers de luxe dans toute la France et, notamment, à Courchevel par la société holding Société des Hôtels d'Altitude (SHA), créée en 2007, les fonds ayant servi à ces acquisitions ayant transité par des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés écrans situées au Luxembourg ou à Chypre.
3. Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme Q..., se faisant également appeler K... Y... ou K... X..., de nationalité américaine, épouse de M. G... O..., ancien ministre des finances de la région de Moscou. L'enquête diligentée en Russie à l'encontre de ce couple et de la société RI Group du chef de détournement de fonds publics, laissait soupçonner des opérations financières liées à un processus de blanchiment de crime ou de délit, M. O..., en sa qualité de premier vice-président et ministre des finances du gouvernement de la région de Moscou, étant soupçonné d'avoir constitué une organisation délictuelle avec son épouse et plusieurs autres personnes, et obtenu, grâce à l'établissement de faux contrats conclus entre des sociétés gérées par eux et des structures publiques municipales, la cession, au bénéfice des premières, de droits de créance détenus par les secondes pour un montant total de 3,8 milliards de roubles.
4. La SHA était l'associée unique de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000), propriétaire des hôtels Crystal et Pralong, à Courchevel dont la dissolution anticipée est intervenue le 18 septembre 2008.
5. A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville, saisi par les autorités judiciaires russes d'une demande d'entraide, a également ouvert une enquête préliminaire du chef de blanchiment en bande organisée aux fins de vérifier si les personnes visées dans cette demande n'avaient pas effectué d'autres investissements mobiliers ou immobiliers sur le territoire français, financés par le produit des infractions commises en Russie. Il s'est finalement dessaisi en faveur du parquet JIRS de Lyon, qui s'est dessaisi à son tour au profit du procureur de la République financier.
6. Les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont permis d'établir que la SHA, présidée par Mme Q..., avait pour objet principal l'acquisition de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000) pour le compte de la RI Group LLC, société de droit américain, dirigée par...
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