Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Sevaux et Mathonnet |
| Appeal Number | C2100366 |
| Docket Number | 20-86537 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Date | 24 février 2021 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-86.537 FP-P+I
N° 00366
SL2
24 FÉVRIER 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 FÉVRIER 2021
REJET du pourvoi formé par M. J... L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J... L..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, Mme Labrousse, M. Seys, Mme Slove, M. Guéry, Mme Ingall-Montagnier, Mme Goanvic, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Carbonaro, Mme Pichon, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Un mémoire a été produit.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. A la suite de la plainte déposée par Mme C... I..., M. L... a été mis en examen des chefs susvisés le 22 juillet 2018 et placé en détention provisoire le même jour.
3. L'intéressé a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 13 octobre 2020.
4. M. L... a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de Monsieur L..., alors :
« 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité...
N° A 20-86.537 FP-P+I
N° 00366
SL2
24 FÉVRIER 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 FÉVRIER 2021
REJET du pourvoi formé par M. J... L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J... L..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, Mme Labrousse, M. Seys, Mme Slove, M. Guéry, Mme Ingall-Montagnier, Mme Goanvic, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Carbonaro, Mme Pichon, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Un mémoire a été produit.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. A la suite de la plainte déposée par Mme C... I..., M. L... a été mis en examen des chefs susvisés le 22 juillet 2018 et placé en détention provisoire le même jour.
3. L'intéressé a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 13 octobre 2020.
4. M. L... a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de Monsieur L..., alors :
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