Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 mars 2016, 15CRD36, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cadiot |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036 |
| Case Outcome | Irrecevabilité |
| Date | 08 mars 2016 |
| Docket Number | 15CRD036 |
| Counsel | Me Levano,Me Meier-Bourdeau |
| Appeal Number | 15CRD036 |
| Court | Commission Nationale de Réparation des Détentions (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Commission nationale de réparation des détentions 2016, n° 1; Bulletin d'information 2016 n° 846. |
COUR DE CASSATION 15 CRD 036
Audience publique du 9 février 2016
Prononcé au 8 mars 2016
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
IRRECEVABILITE du recours formé par M. Eugène X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 4 mai 2015 qui a déclaré sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;
Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 février 2016, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;
Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
Vu les conclusions de Me Levano avocat au barreau de Paris représentant M. X... ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;
Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
Vu les conclusions en réponse de Me Levano .
Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;
Attendu que M. X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Levano conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Levano, avocat représentant le demandeur M. X... de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que M. X..., né le 9 mars 1941, mis en examen du chef, notamment, de tentative d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 18 décembre 2009, puis remis en liberté le 13 décembre 2010 avec assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 5 décembre 2011 ;
Qu'après disqualification des faits, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées par deux circonstances, menaces de mort par écrit et faux et usage de faux puis relaxé du chef des violences mais condamné pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI