Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.056, Publié au bulletin

Date de Résolution:12 septembre 2017
SOMMAIRE

L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d'obtenir le remboursement d'honoraires d'avocat réglés par le ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT
COUR DE CASSATION 16 CRD 056
Audience publique du 13 juin 2017
Prononcé au 12 septembre 2017


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S





La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

Accueil partiel du recours formé par M. Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 juin 2016 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 634,70 euros en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité AR ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017 en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Y... avocat au barreau de Lyon représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État et les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, mis en examen pour une prévention de viol par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, M. Christophe X..., né le 25 janvier 1974, a été placé en détention provisoire le 2 juin 2012 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 juillet 2012 ; qu'il a bénéficié le 12 mai 2015 d'un arrêt de non-lieu à suivre prononcé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ;

Que le 12 novembre 2015, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l'allocation des sommes de 14 285 euros au titre du préjudice matériel et de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;

Que, par décision du 22 juin 2016, le premier président de la cour d'appel de...

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