Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.061, Publié au bulletin

Date de Résolution:12 septembre 2017
SOMMAIRE

Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ du recours ouvert par l'article 149-3 du même code

 
EXTRAIT GRATUIT
COUR DE CASSATION 16 CRD 061
Audience publique du 13 juin 2017
Prononcé au 12 septembre 2017


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S





La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

Accueil partiel du recours sur le recours formé par M. Kévin X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2016 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et de 2 392 euros en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l’article 149 du code précité ainsi que la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017 en l’absence de l’intéressé et de son avocat ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Legros-Gimbert avocat au barreau de Toulouse représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l’État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire de l’État et à son avocat, un mois avant l’audience ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l’État et les conclusions de Mme l’avocat général Le Dimna ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, placé en détention provisoire le 28 janvier 2010 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 septembre 2010, M. Kevin X..., né le 6 décembre 1977, a été relaxé du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par jugement du 10 novembre 2015, devenu définitif ;

Que le 24 mars 2016, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l'allocation des sommes de 12 020,97 euros au titre du préjudice matériel, de 20 000 euros au titre du préjudice moral et de 1 200 euros d’indemnité de procédure ;

Que, par décision du 30 novembre 2016, le...

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