Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00972 |
| Date | 05 décembre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 714 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
AFFAIRE No : 10/ 00972
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 janvier 2010.
APPELANTE
S. A. R. L. GUADELOUPE ENVIRONNEMENT
Boucan-Le Boyer BEBEL
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par Me José GALAS (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur François X...
...
97129 LAMENTIN
Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ)
M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2011 puis le délibéré a été successivement prorogé jusqu'au 05 décembre 2011
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Jacques FOUASSE, conseiller, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a
" Condamné la SARL GUADLOUPE ENVIRONNEMENT en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur François X... les sommes suivantes :
-45. 665, 91 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
-2. 236, 20 € à titre d'indemnité de précarité
-652, 00 € à titre de reliquat de salaire d'avril 2008
-800, 00 € au titre de l'article 700 du CPC
Débouté de la demande au titre du préjudice moral
Condamné l'employeur aux éventuels dépens " ;
Cette décision, notifiée par les soins du greffe à la S. A. R. L. GUADELOUPE ENVIRONNEMENT, lui a été retournée le 23 février 2010 avec la mention " non réclamée " ;
La société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en a néanmoins interjeté appel suivant déclaration...
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