Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2017, 15/00956
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00956 |
| Date | 30 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
FG-VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 35 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/ 00956
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 juin 2015- section commerce.
APPELANTE
Madame Stéphanie X...
...
97160 MOULE
Représentée par Maître Nicole Colette COTELLON (toque 35), substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉE
SARL MUTTIS JWE
Boulevard de la Pointe d'Ore
97122 JARRY BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (toque 8), substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 janvier 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
-
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Stéphanie X...a été embauchée par la société MUTTI'S JWE, sous l'enseigne JOUET CLUB, selon contrat saisonnier à durée déterminée du 10 octobre au 30 décembre 2011, en qualité de vendeuse.
La relation de travail était formalisée dans un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2012, la salariée conservant ses fonctions de vendeuse polyvalente et sa rémunération mensuelle brute était de 1. 393, 82 €.
Selon avenant du 1er juillet 2012, elle était promue au poste de première vendeuse et son salaire porté à 1. 560, 50 €.
Par lettre recommandée en date du 6 janvier 2014, Mme X...a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 17 janvier 2014 et mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.
Par courrier recommandé du 23 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X...a saisi le conseil des Prud'hommes de POINTE A PITRE le 14 février 2014 de demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 18 juin 2015, le conseil des prud'hommes a débouté Mme X...de toutes ses demandes.
Mme X...a interjeté appel dudit jugement le 23 juin 2015.
Aux termes de conclusions en date du 12 novembre 2015, régulièrement notifiées à la partie adverse, auxquelles il a été fait référence lors des débats, Mme X...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire son licenciement sans cause réelle et...
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