Cour d'appel de Basse-Terre, 5 novembre 2015, 15/00557
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 novembre 2015 |
| Docket Number | 15/00557 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 22 DU 05 NOVEMBRE 2015
R. G : 15/00557
Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Mars 2015, enregistrée sous le no 115/ 0038
APPELANTE :
Madame Dominique X...
...
...
97122 BAIE-MAHAULT
Comparante en personne
assistée de Maître Marie-Michelle HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMES :
Monsieur Gabriel Y...
...
...
97170 PETIT-BOURG
Comparant en personne
assisté de Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE
SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE SIEG
Immeuble Houele
56 rue F. Forest prolongée
97122 BAIE-MAHAULT
Représenté par Madame S... Nicole
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er octobre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :
Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 5 novembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis.
GREFFIER,
Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE
M. Gabriel Y... et Mme Dominique X... se sont mariés le 21 avril 2006 et sont en instance de divorce.
De leur union sont issus deux enfants :
- B..., née le 30 mai 2007
- C..., née le 12 février 2010.
Par ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, notamment, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement élargi.
Le 11 mars 2015, Mme X..., par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une requête...
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