Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 14/01334
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 avril 2016 |
| Docket Number | 14/01334 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 228 DU 18 AVRIL 2016
R. G : 14/ 01334 JS/ EK
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 03 avril 2014, enregistrée sous le no 09/ 02207
APPELANT :
Monsieur Gérard X...
ès-qualité de mandataire Ad'Hoc de la SCI GM
...
97122 BAIE-MAHAULT
représenté par Me Ernest DANINTHE, (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMEES :
Madame Marie Agnès Y...
ès-qualité de liquidateur de la SCI GM
...
97190 LE GOSIER
représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE
SARL ABRI INVESTISSEMENT GUADELOUPE
13 LD zac de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Michaël SARDA, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE
SARL ABRI
LD 13 Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Michaël SARDA, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre 2015.
Par avis du 07 décembre 2015, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Catherine DUPOUY, présidente de chambre,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère, rédactrice,
Mme Micheline BENJAMIN, conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 15 février 2016 et prorogé le 18 avril 2016.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière,
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière,
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Catherine DUPOUY, présidente de chambre, qui a signé la minute avec Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI GM, Me Marie Agnès Y...étant désignée comme liquidateur judiciaire et M Gerard X... étant désigné comme mandataire ad hoc, le juge commissaire près le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre ordonnait la vente de gré à gré de quatre parcelles situées à Mare Gaillard à Gosier cadastrée BO 444, 562, 563, 581, et de deux appartements en copropriété dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI GM au profit de la SARL Abri Guadeloupe immatriculée sous le numéro siren 488 187 0 63 représentée par son gérant M. Jamil Z...moyennant le prix net pour les créanciers de 2 800 000 euros payable au plus tard le 30 juin 2008 jour de la signature de l'acte authentique.
Me Y...délivrait à la société Abri Guadeloupe représentée par son gérant, par acte d'huissier en date du 30 septembre 2008 sommation de comparaître en l'étude de Me A...notaire le 3 octobre 2008 pour signer l'acte authentique de vente ; faute pour le représentant de la société Abri Guadeloupe de se présenter ni personne pour la société, le notaire prononçait défaut contre ladite société en présence de Me Y...laquelle signait le procès-verbal de défaut dressé le 3 octobre 2008 par le notaire.
La société Abri assurant qu'elle signerait l'acte authentique en décembre 2008, Me Y...signait l'acte authentique le 23 décembre 2008 ; faute pour la société Abri de signer également l'acte authentique, M Gerard X... en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM assignait la sociéte ABR investissement Guadeloupe aux fins de condamnation au paiement du prix de vente.
Vu le jugement rendu le 3 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vu l'appel formalisé par Monsieur Gérard X... es qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM à l'encontre de la SARL Abri investissement Guadeloupe, de la SARL Abri, et de Me Marie Agnès Y...es qualité de liquidateur de la SCI GM.
Vu les conclusions d'appel récapitulatives déposées et notifiées par l'appelant le 13 novembre 2015.
Vu les conclusions d'intimé et d'appel à titre incident déposées et notifiées par la société ABR Investissements Guadeloupe et la SARL Abri le 19 décembre 2014.
Vu les conclusions d'intimé déposés et notifiées par Me Marie Agnès Y...es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI GM le 26 décembre 2014.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2015.
Par le jugement déféré le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
Déclaré irrecevables comme tardives les conclusions déposées le 12 novembre 2013 et les pièces 22 et 23 de M. X....
Déclaré M. X... pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM irrecevable à agir pour le compte de celle-ci dans le cadre de la présente instance.
Reçu l'intervention volontaire de la SARL Abri.
Dit qu'aucun vice du consentement n'affecte la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 11 avril 2008 et a rejeté la demande de nullité de la vente.
Prononcé la résolution judiciaire de ladite vente concernant la cession par la SCI GM à la SARL Abri de quatre terrains situés au Gosier Mare Gaillard cadastrés B0 444, 581, 562 et 563 et des appartements en copropriété lots A7 et A8 sur une parcelle cadastrée B0 561 à 579.
Ordonné la restitution des sommes versées pour cette vente.
Condamner la SARL Abri à verser à Me Y...es qualité de mandataire liquidateur de la SCI GM une indemnité de 140 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Rejeté la demande de dommages-intérêts présentés à titre reconventionnel.
Condamner la SARL Abri à verser à Me Y...es qualité la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l'appui de son appel M. Gérard X... demande à la cour
à titre principal
déclarer l'action de M. Gérard X... es qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM recevable dans son action
dire que l'ordonnance du juge commissaire du 11 avril 2008 a autorité de chose jugée
...
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