Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 15/02033
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/02033 |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-MJB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 311 QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/02033
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 décembre 2015-Section Activités Diverses.
APPELANTE
SARL AMBULANCE DU CENTRE En la personne de son réprésentant légal Monsieur Patrick X...
Gérant
Boulevard Mandela
97111 MORNE A L'EAU (GPE)
Représentée par Maître Evita CHEVRY (Toque 97) substituée par Maître URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur Kéving Y...
...
97139 GUADELOUPE
Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Fabienne Jeanne CONQUET FABIENNE (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/000668 du 20/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 29 mai 2017, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au
4 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL AMBULANCE DU CENTRE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée déterminée de type contrat d'accès à l'emploi (CAE) en date du 1er août 2012, M. Keving Y... a été embauché par la sarl AMBULANCE DU CENTRE en qualité d'ambulancier moyennant une rémunération mensuelle brute de 1488,55 euros.
Le contrat de travail était signé pour deux ans, du 03 septembre 2012 au 02 septembre 2014 et la durée de travail mensuelle fixée à 151,67 heures.
Par lettre datée du 23 août 2013, M. Y... était convoqué par son employeur à un entretien préalable prévu le 03 septembre 2013 au siège de l'entreprise.
Par lettre du 12 septembre 2013, l'employeur lui signifiait son licenciement pour faute grave d'insubordination.
Contestant cette mesure par requête du 28 janvier 2014, M. Y... a...
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