Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/00214
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/00214 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No329 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 00214
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 janvier 2011.
APPELANTE
SOCIETE SAGA CARAIBES SARL
ZA Les Noliviers-Morne Rouge
97115 SAINTE ROSE
Représentée par Me BOUTROY-XIENG substituant Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Philippe B...
...
97139 ABYMES
Représenté par Me MATRONE substituant Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable de département ", moyennant le versement d'un salaire mensuel de base fixe de 1000 euros, outre des commissions sur marge brute et une prime mensuelle sur objectifs, ainsi que 400 euros mensuels pour ses frais de déplacements. Il était stipulé qu'il exercerait ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des Voyageurs Représentants et Placiers, et qu'il aurait pour tâche principale d'assurer pour le compte de la Société SAGA CARAÏBES la commercialisation des produits du département de l'entreprise dont il était responsable, le salarié devant travailler sous l'autorité de son supérieur hiérarchique, en ayant en charge la gestion des produits de son département.
Le 23 janvier 2007, M. B...se voyait confier la " Responsabilité totale de l'ensemble de la gestion de SAGA CARAIBES (gestion de l'entreprise et partie commerciale) hormis sur la partie logistique et stockage ", son salaire brut étant fixé à 2500 euros à partir du 1er février 2007, outre 750 euros pour frais de déplacements et utilisation du véhicule personnel, et une prime annuelle de 20 % sur salaire brut, liée aux objectifs.
Après convocation du 21 novembre 2008 à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2008, l'employeur notifiait à M. B..., par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 décembre 2008, son licenciement pour faute grave.
Le 20 janvier 2009, M. B...saisissait le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI