Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 16/00547
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Date | 04 septembre 2017 |
Docket Number | 16/00547 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 319 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00547
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 mars 2016- Section Encadrement.
APPELANTE
SOCIETE TOTAL GUADELOUPE-S. A
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉ
Monsieur Jean-Michel X...
...
Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la
SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître DIVIALLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 15 mars 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la SA TOTAL GUADELOUPE à payer à M. X...les sommes suivantes :
-5 263, 10 euros au titre de l'indemnité pour délivrance no-conforme du...
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