Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mars 2017, 15/00241
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00241 |
| Date | 13 mars 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
LP-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 99 DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/ 00241
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 21 octobre 2014.
APPELANTE
SARL LES HALLES DE BERGEVIN-ANCIEN NOM COMMERCIAL EUR O FLASH EXPANSION
46, rue Soukhoumi-Bergevin
97110 POINTE A PITRE/ GUADELOUPE
Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29) substitué par Maître Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'hôtel de ville-B. P. 456
97159 POINTE A PITRE/ GUADELOUPE
M. Lucien Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 mars 2017
GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Lucile Pommier, greffier à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
A la suite d'un contrôle par les services de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée C. G. S. S.), portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, un redressement de cotisations sociales était notifié à la Société Les Halles de Bergevin pour un montant de 64 224 euros.
Par décision du 24 février 2011, notifiée le 12 octobre 2011, la commission de recours amiable de la C. G. S. S. a rejeté le recours formé contre ce redressement.
Par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 15 novembre 2011, la Société Les Halles de Bergevin saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la décision de la commission de...
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