Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 13/00145
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00145 |
| Date | 26 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
FG-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 179 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00145
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 11 décembre 2012- Section Commerce
APPELANT
Monsieur Frédéric X..., liquidateur amiable de la société PARFUMS & COMETIQUES ... ...
97150 SINT MARTEEN
Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109), avocat au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉE
Madame Clémence Y...
... 37460 GENILLE
Représentée par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104), avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mai 2014, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 26 mai 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Juliette Géran, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société PARFUMS ET COSMETIQUES a été créée en 2001 sous la forme d'une EURL, dont l'associé unique est une personne morale.
Mme Clémence Y... a été engagée en qualité de responsable de magasin, en l'absence de contrat écrit :
du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 pour le compte de LIPSTICK NV,
du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008 pour le compte de l'EURL PARFUMS ET COSMETIQUES.
Mme Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2008.
Le 20 février 2009, l'assemblée générale extraordinaire de l'EURL PARFUMS ET COSMETIQUES a décidé la dissolution de la société, laquelle a été publiée dans un journal d'annonces légales du 24 mars 2009.
Mme...
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