Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 15/00682
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 octobre 2016 |
| Docket Number | 15/00682 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 284 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00682
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 mars 2015- Section Agriculture.
APPELANTE
SARL B... X...EN LA PERSONNE DE SON REPT LEGAL M. TINO X...
...
97120 SAINT-CLAUDE
Comparant en personne
INTIMÉ
Monsieur Y...
Co/ Mr Raymond Z... ...
97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
Représenté par M. Ernest A...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 octobre 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Y... a été embauché par la SCA B...-X..., le 12 juin 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier agricole polyvalent.
Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2007 à la SARL B...-X...avec maintien de son ancienneté.
Par lettre recommandée en date du 1er juin 2010, l'employeur a notifié à M. Y...une mise à pied conservatoire suite à un abandon de poste et l'avisant d'une procédure disciplinaire à son égard.
Après convocation à un entretien préalable du 2 juin pour le 9 juin 2010, M. Y...est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 12 juin 2010, réceptionné le 14 juin 2010.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y...a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre le 13 octobre 2010 de diverses demandes en paiement de sommes.
Par jugement de départage en date du 27 mars 2015, le juge départiteur a :
dit et jugé que le licenciement de M. Y...est sans cause réelle et sérieuse ;
condamné la société SARL B...E-X...payer à
M. Y... les sommes suivantes :
11. 163, 67 € à titre de rappels de salaire pour la période du 12 juin 2006 au 31 mai 2010,
2. 709, 86 € à titre de reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 12 juin 2006 au 31 mai 2010,
2. 540, 83 € net au titre de la prime de fin d'année pour la période de juin 2007 à août 2010,
537, 52 € au titre du salaire du pour la période du 1er juin au 12 juin 2010,
53, 75 € à titre de congés payés y afférents,
1. 120, 58 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
2. 687, 59 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
268, 76 € à titre de congés payés y afférents,
8. 062, 80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SARL B...E-X...au remboursement des indemnités de chômage versées à M. Y... ... dans la limite de six mois ;
condamné la SARL B...E-X...à remettre à M. Y... ... un certificat de travail rectifié, une fiche de paie liée au préavis et une attestation destinée au Pôle emploi rectifiée conformément audit jugement,
débouté M. Y...de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé,
condamné l'employeur aux dépens.
La SARL B...-X...a interjeté appel dudit jugement selon déclaration reçue au greffe le 27 avril 2015.
Elle fait valoir par son représentant légal, M. Tino X..., que les griefs formulés dans la lettre de licenciement (abandon de poste un jour de récolte) sont établis et de nature à caractériser une faute grave, privative des indemnités de rupture, selon le règlement intérieur de l'exploitation agricole.
Elle ajoute que tous les jours travaillés par le salarié lui ont été payés et que ses jours d'absence, qui sont établis par traçabilité grâce au...
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