Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 12/00194
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 décembre 2012 |
| Docket Number | 12/00194 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-MJB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 424 DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00194
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er décembre 2011- Section Commerce.
APPELANTE
SARL CARAIBES ACCESS ESCAPADE
31 rue des Hibiscus
Raizet
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître NIBERTON (SCP MORTON & ASSOCIES) Toque 104, avocat au barreau de la Guadeloupe.
INTIMÉE
Madame Magalie X...
...
97180 SAINTE ANNE
Représentée par M. CLAVIER (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jean de ROMANS, conseiller
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 novembre 2012 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 10 décembre 2012.
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Magalie X...a été engagée par la société Caraïbes Access Escapade par contrat de travail polyvalent à durée indéterminée avec effet au 03 novembre 2005 en qualité d'agent de bureau polyvalent et régulatrice en escale pour 120 heures mensuelles.
Ce contrat était modifié pour être à temps complet à compter du 1er avril 2007.
Mlle Magalie X...exerçait sa fonction sur le site de l'aéroport Pôle Caraïbes à Pointe – à – Pitre.
Au 30 novembre 2008, son salaire était de 1321, 05 €.
La société Caraïbes Access Escapade est une société sous – traitante de la société Aero Ambulance dirigée également par Mme Marie – Céline A.... Ces sociétés assuraient l'assistance et le transport des personnes à mobilité réduite.
Elle était conventionnée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe – à – Pitre (ci-après la C. C. I. de Pointe – à – Pitre) et agréée par la Direction de l'Aviation Civile dans le cadre d'un marché public.
Le 1er janvier 2009, la C. C. I. de Pointe – à – Pitre a attribué le marché d'assistance sanitaire à la société FMC Antilles Maintenance et Nettoyage Industriel.
Par communiqué au personnel, la société Aero Ambulance informait les salariés de leur mise à disposition du nouveau concessionnaire de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes, choisi par la CCI de Pointe – à Pitre, suite au refus de cette société et de cet organisme de faire bénéficier les salariés des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Le 12 décembre 2008, le syndicat ULTEA-UGTG adressait à l'employeur un préavis de grève, accompagné d'une liste des revendications. Un accord de fin de conflit était signé le 05 janvier 2009.
Du 20 janvier 2009 au 04 mars 2009, les personnels des deux sociétés, la société Aero Ambulance et la société Caraïbes Access Escapade, décidèrent de se mettre en grève, l'employeur en ayant été informé par préavis du 14 janvier 2009.
Mme Magalie X...était convoquée par lettre en date du 23 mars 2009 pour un entretien préalable prévu le 03 avril suivant, en vue de son licenciement.
Son licenciement pour faute lourde était prononcé le 06 avril 2009.
Mme Magalie X...saisissait alors le conseil de prud'hommes de Pointe – à-Pitre pour dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 1er décembre 2011, la juridiction prud'homale a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL Caraïbes Access Escapade à payer à Mme Magalie X...les sommes suivantes :
1321, 05 € à titre de salaires pour la période du 05 mars 2009 au 06 avril 2009,
518 € à titre de congés payés,
3963, 15 € à titre d'indemnité de préavis,
1056 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
6343, 50 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
500 € au titre de l'article 700 du code e procédure civile.
Elle a également indiqué que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1321, 05 €, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, fins et conclusions, débouté la partie défenderesse de toutes ses demandes, condamné celle-ci aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 janvier 2012, la société Caraïbes Access Escapade a interjeté appel de cette...
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