Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 16/00615

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/00615
Date03 avril 2017
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)

VS-BR


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 138 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT

AFFAIRE No : 16/ 00615

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 mai 2016- Formation de Référé.

APPELANT

Monsieur Flavien X...
...
97190 Le Gosier
Comparant en personne
assisté de Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

INTIMÉE

Etablissement Public GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE
BP 485 Quai ferdinand de Lesseps
97110 Pointe à Pitre
représenté par Maître CENEDESE du Cabinet RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 avril 2017.

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel FRESSE, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

M. X... est commandant de port au Grand Port Maritime de la Guadeloupe depuis le 1er février 2014.

Par courrier du 11 mars 2016, le président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe lui a notifié une sanction disciplinaire, en l'occurrence un blâme.

Le 21 mars 2016, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre en référé pour obtenir l'annulation de ce blâme et le paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et celle de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 mai 2016, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dit que la procédure relative à la sanction disciplinaire a été parfaitement respectée, et que pour les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT