Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00220

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date18 mai 2015
Docket Number14/00220
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)

MJBS/ YM

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 121 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 00220

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 14 novembre 2013- section Commerce RG no F 10/ 00229.

APPELANTS

Monsieur Hubert Charles Joseph Z...
...
97150 SAINT-MARTIN
Représenté Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Tania BANGOU, membre de la SELARL (TOQUE 56).

Madame Anita X... épouse Z...
...
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Maître Tania BANGOU, membre de la SELARL (TOQUE 56).

SCI PADR
Lot. no2- ZAC de BELLEVUE
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Maître Tania BANGOU, membre de la SELARL (TOQUE 56).

INTIMÉE

Madame Nativita Y...
96 B, Rue de Hollande-Marigot
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par Me Daniel DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 46), substitué par Maître GALAS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience publique,, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 avril 2015, après prorogation du délibéré au 18 mai 2015.

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée déterminée d'un an en date du 13 avril 1993, madame Nativita Y..., de nationalité haïtienne, a été embauchée par madame Anita X..., épouse Z..., en qualité de femme de ménage, pour une durée hebdomadaire de travail de 19 heures, moyennant un salaire brut mensuel de 2 500 francs (382 euros).

Son lieu de travail se situait au " domaine de la Baie Nettlé " à Saint-Martin.

Ce contrat comporte la mention suivante : " le présent contrat visé par le sous-préfet tient lieu de carte de travail pour une durée d'un an à compter du 10-05-93- Saint-Martin le 10-05-93 ".

La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme de ce contrat et son lieu de travail a été transféré au 29, coin de la Mairie à Saint-Martin en février 1996, avec indication que l'employeur est Maître Hubert Z..., huissier de justice.

A partir de décembre 1997, ses bulletins de paye portent la mention que son employeur est la SCI PADR et madame Anita X..., épouse Z..., à l'adresse du 29 coin de la Mairie Marigot à Saint-Martin.

A compter de janvier 2003, l'employeur apparaissant sur les bulletins de paye de l'intéressée est la SCI PADR, domiciliée chez Baby Blue, rue du général de Gaule Marigot Saint-Martin.

Par lettre du 17 janvier 2008, madame Anita X... Z..., gérante de la SCI PADR, (ZAC de Bellevue Lot no2-971150 Saint-Martin), convoquait madame Y...au siège de la société (ZAC de Bellevue Lot no2-971150 Saint-Martin) aux fins d'un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde (défaut de reprise du travail au 1er janvier 2008).


Madame Nativita Y...a été licenciée pour faute grave, par lettre du 7 février 2008.

Contestant cette mesure, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir, outre la régularisation de la procédure préalable de conciliation, le paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour licenciement dans des conditions vexatoires, pour travail dissimulé, et la remise de documents de fin de contrat conformes à la loi, sous asttreinte.


Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 novembre 2013, la juridiction prud'homale a :
- dit qu'il n'y a pas lieu de procéder à la tentative de conciliation,
- constaté que madame Anita X... Z... et monsieur Hubert Z... ainsi quel la SCI PADR sont les employeurs de madame Nativita Y...,
- déclaré que madame Nativita Y...est fondée en ses demandes,
- dit et jugé que la procédure de licenciement engagée à son encontre est abusive,
- condamné madame Anita X... Z... et monsieur Hubert Z... et la SCI PADR à payer à madame Nativita Y...les sommes suivantes :
* 1 451, 68 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 680, 47 ¿ à titre...

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