Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mai 2008, 07/00313
| Date | 05 mai 2008 |
| Appeal Number | 466 |
| Docket Number | 07/00313 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 466 DU 05 MAI 2008
R. G : 07 / 00313
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 01 Février 2007, enregistrée sous le no 04 / 00779
APPELANT :
Monsieur Carlton X...
...
...
27608 ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES (T. 74), avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMEE :
S. C. I ROXA
dont le siège social est situé Galisbay-Marigot
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par la SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mars 2008, en audience publique devant la cour composée de :
M. Robert PARNEIX, président de chambre, président, rapporteur,
M. Marc SALVATICO, conseiller,
Mme Claudine PAGE, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 mai 2008.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Signé par M. Robert PARNEIX, président de chambre, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 9 Août 2004, M. X..., s'estimant bénéficiaire d'une promesse de vente acceptée, a assigné la SCI Roxa, en réalisation forcée de la vente, sur le fondement de l'article 1583 du code civil.
Au soutien de sa demande il faisait valoir que la vente était valablement formée dans la mesure où lui-même, en son nom personnel, et M. A..., représentant légal de la SCI Roxa, s'étaient entendus sans réserve sur la chose et sur le prix.
Par jugement du 1er février 2007, le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre a débouté M. X... de sa demande et la SCI Roxa de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, au motif « que la commune intention des parties doit être appréciée au regard de l'ensemble des conditions dans lesquelles les consentements ont été échangés ; qu'à ce titre, force est de constater que les parties ont entendu faire de la SCI Reach, alors en cours de constitution, la...
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