Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mars 2017, 15/01260

Date de Résolution:13 mars 2017
Juridiction:Cour d'appel de Basse-Terre
 
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LP-BR


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 102 DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT

AFFAIRE No : 15/ 01260

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre-section encadrement-en date du 10 Juillet 2015.

APPELANTE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES EIFFAGE ENERGIE GUADELOUPE, agissant poursuites et diligence de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
Route Nationale 5- Petit-Pérou-BP 188-97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP SCP MORTON & ASSOCIES (toque 105), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substitué par Maître Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

INTIMÉE

Mademoiselle Kelly X

97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Nicolas FLORO (toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substitué par Maître Philippe MATRONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ St-MARTIN/ St-BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseiller,
Mme Françoise GAUDIN, Conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 mars 2017

GREFFIER lors des débats : Mme Rachel FRESSE.

ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Lucile POMMIER, Greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits et procédure :

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 août 2009, Mme Kelly X... a été embauchée par la Société NORELEC GUADELOUPE du Groupe FORCLUM, devenue Société EIFFAGE ENERGIE GUADELOUPE, en qualité de responsable d'affaires à compter du 1er septembre 2009, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er juin 2009. Il était précisé que Mme X... exercerait ses fonctions au sein de la Société NORELEC GUADELOUPE aux Abymes, et que sa rémunération mensuelle était fixée à 2400 euros.

Par courrier du 21 avril 2011, il lui était notifié que ses nouvelles fonctions et qualification étaient : « Responsable d'affaires (Trav) (cadre G) », et que ses appointements mensuels étaient portés à 2550, 49 euros.

Une demande de 18 jours de congés payés, en date du 23 avril 2012, concernant la période du 27 avril au 21 mai 2012, émanant de Mme X..., faisait l'objet d'un accord de son supérieur hiérarchique direct, M. Teddy A..., puis d'un refus du directeur de service, M. Frank B....

Cependant Mme X... ayant acheté ses billets d'avion à la suite de l'avis de M. A..., s'absentait à compter du 27 avril 2012.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mai 2012, l'employeur adressait à Mme X... une mise en demeure de reprendre son travail dès réception dudit courrier.

Après convocation en date du 11 mai 2012, à un entretien préalable fixé au 22 mai 2012, Mme X... se voyait notifier, par courrier du 25 mai 2012, son licenciement pour faute grave, pour abandon de poste.

Le 6 mai 2013, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. Elle devait également demander paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination professionnelle.

Par jugement du 10 juillet 2015, la juridiction prud'homale condamnait la Société EIFFAGE ENERGIE GUADELOUPE à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-17 263, 60 euros à titre de rappel de salaire,
-28 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme X... était déboutée du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 16 juillet 2015, la Société EIFFAGE ENERGIE GUADELOUPE interjetait appel de cette décision.

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Par conclusions communiquées le 22 décembre 2015 à la partie...

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