Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 13/00425
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2014 |
| Docket Number | 13/00425 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 105 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00425
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 28 janvier 2013- Section Activités Diverses.
APPELANTE
SARL CAP CARAIBES RESORT,
Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE
Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821
97150 SAINT-MARTIN CEDEX
Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Marie Lourdes X...
...
...
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par Maître Harry DURIMEL substitué par Maître BANGOU (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 mars 2014
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juillet 2000, Mme X... était engagée par la Société CAP CARAÏBES RESORT en qualité de gouvernante pour un nombre d'heures de travail de 186h33 et une rémunération brute de base de 12 173, 63 francs.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 août 2007, la Société CAP CARAÏBES RESORT adressait à Mme X... notification d'un avertissement pour les motifs suivants :
« L'entretien de la villa n'est pas régulier et nous avons recueilli de nombreuses plaintes de nos clients quant à la qualité du travail effectué.
De plus nous avons connaissance du fait que vous " sous-traitez " votre travail à des personnes extérieures à l'entreprise, ce qui constitue une faute.
Ces personnes, non déclarées aux services sociaux, sont considérées, au regard du code du travail, comme des travailleurs clandestins.
Vous exposez donc la SARL CAP CARAÏBES RESORT à un risque majeur qui pourrait conduire l'exploitant hôtelier que nous sommes à endosser la responsabilité d'un éventuel accident ou à des sanctions d'ordre pénal.
Enfin nous constatons à ce jour que vous êtes absente de votre poste de travail, et ce sans justificatif.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 48 heures pour informer votre employeur des motifs de votre absence. Au-delà de ce délai votre absence injustifiée peut être considérée comme un abandon de poste et nous conduire à envisager votre licenciement.
De même la prise de congés auxquels vous avez droit est normalement régie par votre employeur, Monsieur Philippe Z..., gérant de la SARL CAP CARAÏBES RESORT, et fait l'objet d'une demande écrite.
À ce titre un formulaire de demande de congés vous a été remis, vous êtes donc priée, en vue de gérer au mieux les besoins du service, de remplir ce document et le soumettre à l'acceptation du gérant. »
Par courrier recommandé du 30 août 2007, non retiré à la Poste par son destinataire, l'employeur adressait une mise en demeure à Mme X... de réintégrer son poste.
Dans un courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 septembre 2007, l'employeur, constatant qu'à la suite de sa précédente lettre du 29 août 2007 demandant à la salariée de bien vouloir justifier son absence au poste de travail depuis le 13 août 2007, il n'avait reçu aucun élément, convoquait Madame X... un entretien fixé au 20 septembre 2007 en vu de son licenciement.
Par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 8 octobre 2007, l'employeur notifiait à Mme X... son licenciement pour faute grave pour abandon de poste de travail depuis le 13 août 2007.
Le 1er juillet 2010, Mme X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, devant lequel elle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI