Cour d'appel de Basse-Terre, 28 septembre 2015, 12/01724

Case OutcomeStatue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number12/01724
Date28 septembre 2015
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)



VS-BR


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 236 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 12/ 01724

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE en date du 9 juillet 2012, Section Commerce.

DEMANDEUR au contredit

Monsieur Rui X...
...
97150 SAINT MARTIN
Non comparant
Représenté par Me Luc GODEFROY, (Toque 118) avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me JABOULEY-DELAHA


DEFENDERESSES au contredit

LA SARL FRILANG
OYSTER POND
Oyster Pond
97150 SAINT MARTIN
Non comparante
Représentée par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

LA SELARL SEGARD ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL FRILANG
Bas du Fort
97190 GOSIER
Non comparante
Représentée par Me Cécilia DUFETEL, (Toque 50) avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Isabelle WERTER-FILLOIS


L'AGS CGEA FORT DE FRANCE
Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON
Valmenière-Route de la Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
Non comparante
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (Toque 8) avocat au barreau de GUADELOUPE


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 SEPTEMBRE prorogée au 28 SEPTEMBRE 2015

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande MODESTE.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le 28 juillet 2009, M. Rui X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre d'une procédure engagée visant " CAPTAIN OLIVER'S RESTAURANT " aux fins d'obtenir indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, paiement de diverses indemnités et remise de documents de fin de contrat.

Par jugement du 9 juillet 2012, la juridiction prud'homale déclarait bien-fondée l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et disait qu'il y avait lieu de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, précisant que s'agissant d'une juridiction étrangère, le demandeur devait se charger de toutes diligences. Une somme de 500 euros était mise à la charge de M. Rui X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de contredit reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 3 octobre 2012, M. Rui X... entendait voir confirmer la compétence dudit conseil, en faisant valoir que le travail avait bien été exécuté sur la partie française de l'île...

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