Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 14/00319
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juin 2015 |
| Docket Number | 14/00319 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 166 DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 00319
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 janvier 2014- Section Activités Diverses.
APPELANT
Monsieur ALAIN X...
...
97129 LAMENTIN
Représenté par Maître Jan-marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Association JARDIN ALEXINA
62 RUE NICOLAS BALLET
97190 LE GOSIER
Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er juin 2015.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur X... Alain a été engagé par l'association « JARDIN ALEXINA » dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi en date du 7 décembre 2009, pour 12 mois, en qualité d'ouvrier paysager.
Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 1. 151, 80 ¿ pour 130 heures de travail.
Ledit contrat a été renouvelé pour 12 mois du 7 décembre 2010 au 6 décembre 2011.
M. X... s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2010 suite à un accident du 8 décembre 2010.
La CPAM a reconnu in fine le caractère professionnel de l'accident invoqué, par décision du 8 juin 2011 après avoir notifié un rejet par décision du 4 mai 2011.
Le 11 mai 2011, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE de demandes indemnitaires visant à obtenir réparation du préjudice consécutif aux retards dans la déclaration d'accident de travail par l'employeur, dans la délivrance des bulletins de paie, de l'attestation de salaire et des documents...
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