Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01200
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01200 |
| Date | 03 novembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 313DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01200
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 juin 2013- Section Commerce.
APPELANTE
SAS ECOMAX GUADELOUPE
Zac de Houelbourg Voie Verte-Imm. Logistika
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Jean-Frédéric X...
...
97129 LAMENTIN
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et de Madame Françoise Gaudin, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 novembre 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société SAS ECOMAX GUADELOUPE a embauché Monsieur Jean-Frédéric X...à compter du 8 juin 1995, en qualité de chef de magasin, qualification agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 heures par mois).
La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.
Le 13 octobre 2011, Madame X...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre d'une demande en paiement de rappel de salaires correspondant aux temps de pause non payés sur les années 2006 à 2011, d'indemnité au titre des frais d'entretien de sa tenue de travail et de dommages-intérêts ;
Par jugement en date du 27 juin 2013, le conseil des prud'hommes a fait droit partiellement à sa demande en condamnant la SAS ECOMAX à payer à Monsieur Jean-Frédéric X...la somme de 6. 938, 96 ¿, à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2006 à septembre 2011, outre celle de 693, 89 ¿ de congés payés y afférents, 80 ¿ au titre du remboursement des frais...
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