Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00082

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/00082
Date09 novembre 2015
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)


VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 323 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 00082

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 12 novembre 2013- Section Agriculture.

APPELANTE

Madame Sandrine X...
...
97119 VIEUX-HABITANTS
Représentée par Maître Dominique DEPORCQ (Toque 63) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de la GUADELOUPE

INTIMÉE

SARL LES SERRES DU GALION, en la personne de son gérant Monsieur Denis Y...
...
97113 GOURBEYRE
Représentée par Maître Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS (Toque 97) substitué par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 9 novembre 2015.

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


Faits et procédure :

Par contrat de travail « Nouvelle Embauche » à durée indéterminée, Mme X...était engagée à compter du 13 mars 2006 par la Société Les Serres du Galion en qualité d'« ouvrier spécialisé chef d'équipe ».

Par courriers des 14 juin et 5 juillet 2006, l'employeur envisageait déjà la rupture du contrat travail de Mme X...en raison notamment de nombreuses absences inexpliquées et de retards à répétition déstabilisant l'organisation de l'entreprise.

L'employeur recevait le 19 juillet 2006, un arrêt de travail daté du 11 juillet 2006 délivré pour un accident de travail qui serait survenu le 10 juillet à Mme X....

ArCet arrêt de travail était prolongé à plusieurs reprises, de sorte que Mme X...ne reparaissait plus sur son lieu de travail.

Toutefois par courrier du 20 décembre 2006, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, service accident du travail, informait Mme X...que l'accident dont elle avait été...

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