Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, 13/01306
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 novembre 2014 |
Docket Number | 13/01306 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-MJB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 332 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01306
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 août 2013- Section Commerce.
APPELANTE
EURL TRANSPORT X... DIDIER représentée par
M. Didier X...
...
97114 TROIS-RIVIERES
Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82) substitué par Maître NABAB, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Henri, Félix Y...
...
97100 BASSE-TERRE
Représenté par Maître Jean-louis MOUTOUSSAMY (Toque 65), avocat au barreau de la GUADELOUPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001590 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 novembre 2014.
GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Félix Y...a été embauché par la société TRANSPORT X... en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 321, 04 euros pour 151, 67 heures mensuelles de travail.
Le 14 décembre 2011, il était convoqué par lettre recommandée par son employeur à un entretien préalable devant avoir lieu le 22 décembre 2011 dans la perspective d'un licenciement pour motif économique.
Le 28 décembre 2011, le licenciement lui a été notifié.
Le 29 février 2012, Monsieur Y...reprenait le travail à la demande de son employeur.
N'étant pas payé en février et mars 2012, Monsieur Y...s'est trouvé dans l'obligation d'effectuer des réclamations auprès de ce dernier qui l'a orienté vers son comptable.
Le 25 mai 2012, il était convoqué chez celui-ci qui lui demandait de se présenter de préférence le 04 juin 2012.
A...
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