Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, 12/00227
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00227 |
| Date | 11 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 74 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 00227
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 mars 2007- Section activités diverses.
APPELANTE
ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE (AGSEA), anciennement dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Guadeloupe (ADSEA 97)
Institut Médico-Educatif " Les Gommiers "
Blanchet
97113 GOURBEYRE
Représentée par Maître BERLET substituant Maître Lise CORNILLIER (avocats au barreau de PARIS)
INTIMÉS
Madame Mathieu Gerty Z...
...
97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur Jack A...
...
97100 BASSE-TERRE
Non Comparant
Madame Corinne B...
...
...
97100 BASSE-TERRE
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur Frédéric C...
...
97100 BASSE-TERRE
Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Madame Michèle D...
...
97120 SAINT-CLAUDE
Comparante en personne
Madame Lina E...épouse F...
...
97114 TROIS-RIVIERES
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur Fred G...
...
97120 SAINT-CLAUDE
Non Comparant
Madame Marie Mérolia U...épouse J...
...
97113 GOURBEYRE
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur Nick K...
...-
...
97160 LE MOULE
Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur André L...
...
97113 GOURBEYRE
Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Madame Claudye M...
...
97120 SAINT-CLAUDE
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Madame Josiane N...
...
97170 PETIT-...
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
Monsieur Norman O...
...
97129 LAMENTIN
Non Comparant
Monsieur Roland P...
...
97123 BAILLIF
Non Comparant
Madame Betty H...
...
97120 SAINT-CLAUDE
Comparante en personne
Madame Mirette I...
...
97128 GOYAVE
Non Comparante
Madame Armelle S...
...
97119 VIEUX-HABITANTS
Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre,
M. Jean de Romans, conseiller
Mme Marie Josée BOLNET, conseiller
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 mars 2013 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 11 mars 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Faits et procédure :
Par jugement no 07/ 00021 du 20 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, jugeant que la prime de technicité sollicitée par les salariés de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Guadeloupe, devenue Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, ci-après désignée AGSEA, devait leur être versée, a condamné celle-ci à payer :
- à M. Jack A...la somme de 9975, 96 euros au titre de la prime de technicité...
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