Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 13/00234
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00234 |
| Date | 03 février 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
FG-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 47 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00234
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2013- Section Industrie.
APPELANTS & INTIMES :
Monsieur Raymond X...
...
97113 GOURBEYRE
Représenté par Maître Delvecchio de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la Guadeloupe
EURL PROBOIS
Section RICHARD
97129 LAMENTIN
Représentée par Maître Nicolas MOLLET (Toque 48) substitué par Maître Marie-Michèle HILDEBERT, avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-José Bolnet, conseiller,.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 février 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. X...Raymond a été engagé le 1er avril 1995 en qualité de livreur cariste par la société EURL PROBOIS.
Il a été convoqué par courrier du 2 février 2010 à un entretien préalable fixé au 10 février 2010 et licencié le 17 février 2010 pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 21 mai 2010, M. X...a saisi le conseil des Prud'hommes de POINTE A PITRE, lequel, par jugement en date du 24 janvier 2013, a dit que le licenciement de M. X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'EURL PROBOIS au paiement des sommes suivantes :
-4. 500 ¿ à titre d'indemnité de préavis,
-402 ¿ au titre de congés payés y afférents,
-8. 247 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement,
-1. 125 ¿ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied,
-2. 249, 87 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de...
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