Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 13/00600

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number13/00600
Date07 avril 2014
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)

BR/ MLK

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 133 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

AFFAIRE No : 13/ 00600

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GUADELOUPE en date du 13 avril 2010.

APPELANT

Monsieur Georges X...
...
97116 POINTE NOIRE
Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (104), avocat au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉES

SNC NOFRAG
Belle Plaine
97139 LES ABYMES
Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
BP 486
Quartier de l'Hôtel de Ville
97159 POINTE A PITRE-CEDEX
Représentée par Mme Y...Franciane, Mandataire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 avril 2014

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

M. Georges X... été engagé par la Société NOFRAG en qualité de maçon-coffreur dans le cadre de différents contrats de chantiers, le dernier débutant le 24 mars 2003.

Le 19 mai 2003, il était victime d'un accident du travail qui entraînait l'amputation de l'avant-pied gauche.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe notifiait le 13 juillet 2006 à M. X..., que selon le médecin conseil, son état, en rapport avec l'accident du travail, était consolidé au 30 juin 2006.

M. X... adressait une requête, reçue par la Caisse Générale de Sécurité Sociale le 5 décembre 2006, par laquelle, invoquant la faute inexcusable de l'employeur, il sollicitait la mise en oeuvre d'une tentative de conciliation.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale ne donnait pas suite à cette demande, et par requête déposée le 5 mai 2008 auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

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