Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 09/00877
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 avril 2012 |
| Docket Number | 09/00877 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 170 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 09/ 00877
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de FORT DE FRANCE du 4 mai 2006.
APPELANTE
SAS SUPERMARCHES MATCH MARTINIQUE
Zone Industrielle de Places d'Armes
97232 LE LAMENTIN (MARTINIQUE)
Représentée par Me BALADDA substituant la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74) avocats au barreau de GUADELOUPE)
INTIMÉ
Monsieur Henri X...
...
33270 FLOIRAC
Représenté par Me WERTER-FILLOIS substituant Me Jean MACCHI avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette Y..., Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats les éléments suivants.
À compter du 27 août 1985, M. Henry X... était engagé par la Société Reynoird dont le siège social était situé 161 rue de Courcelles, Paris- 17e, mais immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France sous le numéro 74 B 174, en qualité de chef de groupe. Ayant le statut de cadre il exerçait des fonctions de directeur adjoint de la Société Reynoird, à l'établissement de Jambette en Martinique, comme le montre l'attestation en date du 17 décembre 1985 de l'employeur ainsi que l'organigramme de la Société Reynoird (pièces 4 et 6 de l'intimé).
À compter de 1989, il était procédé à une restructuration du secteur achat de la Société Reynoird, avec un directeur des achats sous l'autorité duquel étaient regroupés les acheteurs basés au siège parisien, et les acheteurs basés aux Antilles-Guyane ; pour cette région il était prévu un acheteur par département. (Pièce 7 de l'intimé). Ainsi M. X... exerçait les fonctions d'acheteur pour la Martinique, sous l'autorité du directeur des achats basé à Paris.
En 1997 il était procédé à la régionalisation de l'activité des grandes surfaces de la Société Reynoird. Trois sociétés Reynoird régionales, filiales, étaient créées et devenaient opérationnelles, à savoir : Primistères Reynoird Guadeloupe, Primistères Reynoird Martinique et Primistères Reynoird Guyane.
En février 1998 M. X... était nommé au poste de responsable du service merchandising Antilles-Guyane, M. Patrice B... occupant le poste de responsable du service merchandising Guadeloupe et un homologue devant être désigné également pour la Guyane, M. X... coordonnant les travaux d'analyse et d'application pour chacune des régions (pièce 16 de l'intimé).
Lors des réunions du comité interentreprises des différentes sociétés du groupe Reynoird qui se sont tenues en 1998, il était constaté des résultats déficitaires pour l'ensemble de l'activité de ces sociétés en 1997 à hauteur de 20 000 000 de francs de pertes, celles-ci s'élevant déjà à 32 000 000 de francs en 1996 pour les structures régionales équivalentes de l'époque.
Lors de la réunion du comité interentreprises du 9 avril 1999 il était relevées que le résultat consolidé de l'exercice 1998 se traduisait par une perte de 23, 4 millions de francs. Au cours de la réunion du comité interentreprises du 29 février 2000, il était fait état d'un chiffre d'affaires des supermarchés qui s'étaient fortement détériorés en 1999, une restructuration accompagnée d'un plan social touchant 102 postes était initiée au sein de la société martiniquaise.
Un an plus tard, le 5 janvier 2001 il était remis à M. X... une proposition de poste d'acheteur bazar et textile, basé en Guadeloupe nécessitant des déplacements en Martinique et en Guyane. Selon cette proposition il aurait été notamment confié à M. X... la tâche de négocier des accords fournisseurs et de contractualiser ces accords, de négocier les actions promotionnelles émises par les enseignes Match et Cora et rechercher des nouveaux développements. Un salaire de 28 000 francs bruts mensuels sur 13 mois était proposé avec une prime à hauteur maximale d'un mois de salaire selon réalisation des objectifs.
Dans un courrier du 9 janvier 2001 adressé à sa hiérarchie, M. X... constatait " une modification substantielle du lieu de travail ", ce qui aurait impliqué pour lui une double installation en Martinique et en Guadeloupe compte tenu de sa situation familiale. Il exposait qu'il constatait une diminution de sa rémunération dans la mesure où il percevait jusqu'alors un salaire brut mensuel de 27 500 francs sur 13 mois, que sa prime sur objectif pouvait atteindre 3 mois de salaire, et qu'il disposait jusque là d'un véhicule de fonction dont il...
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