Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2013, 12/01556
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/01556 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 330 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01556
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 juillet 2012- Section Commerce.
APPELANTE
SAS X... ANTILLES
Zone artisanale de Calebassier
97100 BASSE TERRE
Représentée par Maître Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître HERRMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe.
INTIMÉ
Monsieur Rodrigue Y...
...
...
97100 BASSE-TERRE
Comparant en personne
Assisté de Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 septembre 2013
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 août 2002, M. Rodrigue Y...était en engagé en qualité d'agent d'entretien par la Société X... ANTILLES. Il était affecté à la collecte des ordures.
Par lettre remise en main propre le 7 août 2009 contre décharge, l'employeur faisait savoir à M. Y...qu'il était amené à envisager à son égard une mesure de licenciement pour faute grave, et le convoquait à un entretien préalable fixé au 17 août 2009, une mise à pied à titre conservatoire étant notifiée au salarié par le même courrier.
Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 août 2009, l'employeur notifiait à M. Y...son licenciement pour faute grave.
Le 26 janvier 2010, M. Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités.
Par jugement du 5 juin 2012, la juridiction prud'homale jugeait que le licenciement de M. Y...était sans cause réelle et sérieuse et fixait au 23 octobre 2009 la date de fin de contrat. Elle condamnait la Société...
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